Le Marquage De L'Origine «Made In/Fabriqué En» | Portail De La Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects, Maison À Vendre Saint Priest Ligure Grand
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Toutefois, à partir du moment où le professionnel choisit d'apposer sur un produit une mention de ce type, elle doit pouvoir être justifiée. Les agents de la DGCCRF sont habilités à relever les infractions à certaines dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2) et la tromperie (article L. 441-1). Marque avec un animal sur le logo Top 7 Solution - Jeuxvideos. Par conséquent, ces textes permettent de réprimer toute indication de l'origine, quelle que soit sa forme, fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine réelle du produit qui lui est proposé à la vente. La DGCCRF s'appuie sur les règles d'origine non préférentielle pour déterminer l'origine réelle du produit. Le marquage de l'origine à l'exportation En l'absence d'harmonisation des règles d'origine non préférentielle à l'échelle internationale, les règles applicables dans l'UE ne sont pas opposables dans le pays de destination des marchandises. L'origine non préférentielle déterminée conformément aux règles européennes n'a qu'une valeur indicative à l'importation dans ces pays.
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Ainsi, avant d'apposer un marquage d'origine sur un produit destiné à être exporté, il convient de vérifier la réglementation applicable dans les pays de destination de vos marchandises. Le site internet de l'OMC liste les pays qui appliquent leurs propres règles d'origine non préférentielle. Dans ce cas de figure, vous êtes invité à vous rapprocher des douanes du pays de destination. Dans tous les cas, vous pouvez contacter les services économiques des ambassades de France à l'étranger afin d'obtenir des informations plus précises sur la réglementation applicable à l'importation dans les pays vers lesquels vous souhaitez exporter. Une marque avec un animal sur le logo 94.fr. Ne pas confondre le marquage de l'origine avec: Les marquages rendus obligatoires par des réglementations spécifiques portant sur des normes techniques et des produits sensibles (marquage de type « CE »). Pour plus d'informations, consulter la page marquage « CE » du site internet de la DGCCRF Les droits de la propriété intellectuelle Les infractions au marquage de l'origine ne peuvent pas être assimilées à une atteinte au droit de propriété intellectuelle (DPI).
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