Parure De Lit Coton Amandine - Vert D'eau | Parure De Lit 3 Suisses: L'attestation De Non-Contestation De Conformité Est-Elle Obligatoire Pour La Vente D'un Immeuble ?
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Administrativement, le droit de reconstruire à l'identique est perdu et ceci est imprescriptible. Il faut ajouter à cela qu'un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sur le bien immobilier sera systématiquement refusé dans un délai de 10 ans. Enfin, si la DAACT n'est pas déposée dans les temps (30 jours après l'achèvement des travaux), le service de l'urbanisme devra s'assurer que les travaux respectent les règles en vigueur (PLU en particulier). Il pourra ainsi rejeter la demande malgré la conformité au permis initial. COSIM, votre chasseur d'appartement, vous remercie pour la lecture de cet article. Déclaration de fin de travaux (DAACT) : définition — MaxiAssur. Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez obtenir un complément d'informations.
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Vous trouverez ici un article écrit par Me Pasteur, notaire, qui décrit ces sanctions.
Vente d'une maison sans daact? : nous avons construit une maison rt 2012 sur un terrain dans un lotissement via un maître d'œuvre. nous avons choisi celui-ci en raison de ses compétences techniques. nous habitons ladite maison depuis juin 2014 et... - Posée par Berdom Attention vous n'êtes pas connecté à internet.