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Divorce pour adultère:caractéristiques de l'adultère L'adultère, violation de l'article 212 du Code Civil, constitue une faute conjugale. Mais pour justifier un divorce pour faute, il est nécessaire de caractériser 3 critères: la violation grave des devoirs et obligations du mariage; leur violation renouvelée; rendant intolérable le maintien de la vie commune. Apprécié par le juge, l'adultère ne remplira pas toujours ces trois caractères. Le juge a un grand pouvoir d'appréciation de cette notion aux contours vagues et évolutifs. Il pourra considérer que les torts sont partagés, ou bien ne pas y voir de faute justifiant le prononcé d'un divorce pour faute. Plusieurs éléments pourront ainsi ôter à l'adultère son caractère de gravité rendant intolérable le maintien de la vie commune: Le comportement du conjoint: a-t-il une quelconque responsabilité dans la commission de cet adultère? Cette réciprocité enlève le caractère de gravité à l'adultère. La réconciliation (maintien de la vie commune et volonté de pardonner) après les faits empêche de demander le divorce pour faute.

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Un divorce pour faute peut être prononcé pour des motifs plus ou moins graves. Quels faits peuvent justifier un divorce pour faute et quelles en sont les conséquences, notamment en cas d'adultère. Quels sont les motifs d'un divorce pour faute? Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute suppose l'existence de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables au conjoint et « rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Les obligations et devoirs nés du mariage comprennent notamment le devoir d'assistance, l'obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de cohabitation ou encore le devoir de respect. En pratique, ces manquements peuvent prendre de nombreuses formes: violences, insultes, adultère, abandon du domicile conjugal, etc. Le juge apprécie la gravité des faits au cas par cas. Voici quelques exemples fréquents. L'adultère et l'infidélité peuvent-il justifier un divorce pour faute?

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Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l'ordinateur, SMS, E-mail: quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute? « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » (article 259 du Code civil). Il faut tout de même préciser que, pour des raisons évidentes, les témoignages des descendants des époux, c'est-à-dire ceux des enfants et des petits-enfants, ne sont pas retenus. Par ailleurs, il existe des limites légales à la recevabilité des preuves collectées; ces limites tiennent aux moyens mis en œuvre pour recueillir les preuves.

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Civ 1 ère 28 janvier 2009). De façon générale, le Juge se contente rarement d'un seul grief. L'époux demandant le divorce devra alors chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le Juge. Publié le 7 janvier 2013 sur village de la justice

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Dans le cas présent il s'agissait d'une présence ancienne et d'un échange de correspondances intimes, envoie des photos compromettantes et recherche manifestement des aventures extraconjugales ». Jurisprudence adultère Cour d'appel de Paris 19 décembre 2007 Il peut être retenu un adultère pour faute en cas d'inscription sur un site sur lequel l'époux s'adonne à « une fréquentation soutenue et injurieuse d'Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques » Jurisprudence adultère Cour Cassation 30 avril 2014 Il peut être retenu un adultère pour faute en cas d'inscription sur un site pour un adultère juste virtuel et non consommé: échange d'emails et photographies intimes. Jurisprudence adultère Cour Cassation 15 janvier 2014 L'adultére peut être prouvé et retenu par un tribunal sur la base d'un rapport de détectivé privé. Jurisprudence adultère Cour d'appel de Paris 13 février 1986 L'adultère ne concerne pas nécessairement la relation physique: une relation purement platonique peut constituer, à l'appréciation du juge, un manquement à l'obligation de fidélité.

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Avoir une nouvelle relation alors que la procédure de divorce est en cours est donc juridiquement risqué. ( Cour de Cassation n°17-17575 du 11 avril 2018. ) 2°/ Le cas de l'adultère virtuel: L'inscription d'un époux sur un site de rencontre est-elle une faute? Selon la jurisprudence, la notion de fidélité ne se limite pas à la fidélité charnelle. Le devoir de fidélité est aussi une obligation morale et affective. L'infidélité virtuelle, peut donc dans certains cas constituer une violation du devoir de fidélité et être retenue comme une faute motivant le divorce. Il s'agit de l' « adultère moral ». Ainsi, une inscription isolée éphémère sur un site de rencontre ne sera pas une faute n'ayant pas un caractère de gravité suffisant.

Il ne l'est plus depuis la loi du 11 juillet 1965. La Cour de cassation a consacré ce changement en affirmant que « l'évolution des mœurs comme celles des conceptions morales ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine » (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2015). L'adultère n'est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une faute civile. II- L'adultère n'est pas toujours reconnu comme une faute. A) Un choix de vie commune? Lorsque les époux sont libertins, l'adultère perd son caractère de gravité de la faute. Le divorce ne pourra pas être prononcé pour faute. La Cour de cassation confirme ce principe en affirmant que lorsque les époux ont adopté un mode de vie dans lequel chacun a de grands espaces, depuis un certain temps, l'adultère n'est pas reconnu comme une faute. Le maintien de leur vie commune n'est donc pas intolérable, puisqu'ils ont l'habitude de vivre avec une certaine liberté.

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