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Tuesday, 9 July 2024

5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0, 21% du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics. ​ Abattement ¶ Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de: 78. 084 € (il était auparavant fixé à 76. 884 € pour la période [1 er avril 2016-31 mars 2017]. Extrait de l'arrêté Article 1 Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 78 084 euros. Taux congés payés btp 2017 community. ​ Montant minimum fonds de réserve ¶ Il est fixé, pour la période du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018 à 141. 679. 032 € (il était de 146.

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est maintenu sur l'année 2017 avec un nouveau taux plus favorable pour les entreprises bénéficiaires. La méthode de calcul reste quant à elle inchangée. Le ministre des Finances vient notamment de rappeler que les entreprises utilisatrices ne peuvent pas inclure le coût du recours à l'intérim dans l'assiette du CICE. CICE dans le BTP: l'absence de rétrocession obligatoire de la part des agences d'intérim Le CICE a pour objectif de réduire, de façon indirecte, les charges sociales des entreprises employant du personnel. Cette réduction prend la forme non d'une baisse de charges mais d'un avantage fiscal. Ce dispositif vise donc à baisser le coût du travail. Fort de cet objectif, certaines entreprises se sont interrogées sur la possibilité de calculer le crédit d'impôt non pas sur la seule masse salariale des salariés de l'entreprise mais aussi sur celle des intérimaires travaillant dans l'entreprise. Paie BTP : ce qui change au 1er janvier 2017 | Éditions Tissot. Cela aurait pu prendre la forme soit d'une insertion dans l'assiette de calcul du CICE d'un pourcentage des factures d'intérim réglées par l'entreprise utilisatrice.

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Comme prévu, un arrêté est venu confirmer les taux de la cotisation intempéries pour la campagne 2016–2017. Ce texte fixe également le montant du plafond d'abattement. Cotisation intempéries 2016–2017: plafond d'abattement La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté. Cet abattement sert à vérifier que votre entreprise atteint, sur la campagne annuelle, le montant minimum de salaires à déclarer pour verser la cotisation intempéries et peut bénéficier du remboursement des indemnités versées en cas d'intempéries. Il permet d'exonérer du paiement de la cotisation intempéries, les entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé. Mais dans ce cas, celles-ci ne peuvent bénéficier du remboursement des indemnités intempéries. Taux congés payés btp 2017 la. Cet abattement est fixé pour la campagne 2016–2017 à 76 884 euros. Cotisation intempéries 2016–2017: les taux Pour la campagne du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017, les taux de la cotisation intempéries sont fixés à: 0, 98% (au lieu de 1, 37) pour les entreprises de gros-œuvre; 0, 21% (au lieu de 0, 31%) pour les entreprises second-œuvre assujetties au régime.

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Autrement dit, la cotisation porte sur tout le personnel salarié de l'entreprise (ouvriers, ETAM, cadres, y compris les salariés dont la caisse ne règle pas les congés et ceux en CDD d'au moins un an et apprentis), même si uniquement le personnel de chantier est directement concerné par le risque des intempéries. Si la déduction forfaitaire de 10% s'applique pour un salarié, c'est son salaire brut abattu plafonné qui entre dans la base de cotisation. Taux congés payés btp 2010 qui me suit. Pour que les petites entreprises avec un faible recours au chômage intempéries soient exonérées de cette cotisation, la caisse CI-BTP applique un abattement aux salaires déclarés. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel (8000 fois le SMIC horaire).

1. - I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2017, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0, 11% du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Les caisses de congés payés - Urssaf.fr. II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0, 11% du montant du salaire de référence défini à l'article 2. » Article 2 L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 2. - Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12, 31 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »

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