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Aucun Tribunal n'est supprimé mais l'appellation des juridictions change. Juge: nouveau nom, nouvelles compétences Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes: la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation, les expulsions, le surendettement. Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles. Juge des tutelles tours new york. Auteure: Alexandra Grevin, avocat à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri). Elle est également co-fondatrice du cabinet Fragilis, spécialisé dans le domaine du conseil aux familles concernées par le handicap ou le grand âge (lien ci-dessous).
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La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Personnes concernées La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile: du fait de l'altération de ses facultés mentales; ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté. Procédure Demande L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par: la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin); un parent ou un allié; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables; la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur); ou le procureur de la République. Le juge des tutelles remplacé par le Juge des contentieux de la protection. - Le Collectif Handicap 54. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
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Horaires Les horaires d'ouverture de TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS, sont fournis à titre informatif, hors périodes de congés. Pour être certain de ces horaires, veuillez contacter directement l'établissement. Lundi 09:00-12:00 14:00-17:00 Mardi 09:00-12:00 14:00-17:00 Mercredi 09:00-12:00 14:00-17:00 Jeudi 09:00-12:00 14:00-17:00 Vendredi 09:00-12:00 14:00-17:00 Samedi Fermé Dimanche Fermé
432 (1ER FEVRIER 2011) Le nouveau dispositif d'habilitation familiale / Sorithi SA in Le Média social, n° 79 ( février 2017)
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