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Saturday, 24 August 2024

2e, 19 mai 2016, n° 15-12. 767Les faitsEn juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes (UC) auprès d'un assureur luxembourgeois. Le capital investi s'élève à 1, 5 million... 23/05/2016 à 13h13 Jurisprudence commentée Actualités Assurance vie, la lettre de renonciation doit, encore et toujours, être distincte de la note d'information Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16. 693Les faitsDes particuliers souscrivent en 1999 un contrat d'assurance vie, issu de la transformation de contrats précédents. En décembre 2010, ils procèdent à un rachat partiel. Ensuite, en... 12/04/2016 à 16h52 Assurance vie: l'abus de droit de l'assuré d'user de la renonciation Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie. L'argumentaire juridique qui masquait un mobile économique n'a pas suffit, le souscripteur n'ayant pas été de... 01/03/2016 à 10h09 Assurance vie: la renonciation ne peut être exercée par la fille unique du souscripteur après son décès Civ.

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Dans un premier temps, la Cour de cassation relève la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions en cause, approuvant ainsi la décision de la cour d'appel sur ce point. Dans un second temps, elle censure la décision des juges parisiens qui, pour déclarer recevable et bien fondé l'exercice par les assurés de leur droit de renonciation, avaient retenu que la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances est un droit discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise, qu'il soit averti ou profane et ne peut donc dégénérer en abus. Pour ce faire, elle énonce la solution susmentionnée, et ajoute que ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 précités, qui, n'opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d'assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants. Aussi, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, reprochant aux juges du fond de s'être déterminés par voie de simple affirmation, en se bornant à constater que les conditions d'exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des assurés, de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l'exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit.

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Le contrat d'assurance est formé à partir du moment où l'assureur a donné son acceptation. (Nous vous invitons à lire ou relire notre article sur le sujet de la déclaration des risques par le souscripteur). Dès lors, il doit être exécuté et normalement, le souscripteur ne peut revenir sur son engagement sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée car le code des Assurances ne reconnaît pas de droit de repentir généralisé au profit du souscripteur. L'occasion ici de rappeler qu'il est nécessaire de prendre toutes ses dispositions pour contracter une assurance! Le cas de l'assurance vie dans la faculté de renonciation Nous avons déjà évoqué la notion de rachat d'assurance vie. Dans ce cas de renonciation, l'article L 132-5-1 du Code des assurances décide que toute personne physique qui a conclu un contrat de ce type a « la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu ».

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2e, 24 juin 2010, pourvoi n° 09-10. 920L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à son contrat afin d'obtenir la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance.... 16/07/2010 à 00h00 Prescription biennale Renonciation à la garantie par l'assuré Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10. 534En 2001, des époux souscrivent deux prêts pour l'achat de deux biens immobiliers qu'ils s'engagent à rembourser solidairement. L'épouse adhère au contrat d'assurance groupe «... 04/06/2010 à 00h00 Contrat d'assurance biens immobiliers Abonnés Base des organismes d'assurance Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base Le Magazine ÉDITION DU 27 mai 2022 Je consulte Goodz: pourquoi choisir une assurance Parachut?

2e, 16 avril 2015, n° 14-13. 291Les faitsLa souscriptrice d'un contrat d'assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure l'assureur de lui... 20/04/2015 à 14h54 Avance sur assurance vie: le rachat exercé par l'assureur s'oppose à la renonciation Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-20. 358Les faitsUn particulier souscrit un contrat d'assurance vie le 16 juin 1998. En 2007, il demande une avance sur ce contrat, qui lui est accordée par son assureur. Ce dernier l'informe, à... 20/06/2014 à 14h39 Assurance vie: le rachat par la banque entache d'équivoque la renonciation du souscripteur Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10. 406Les faitsUn souscripteur d'assurance vie «dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti», dont les versements s'élèvent à 20 341 000 €, entend... 11/03/2014 à 14h32 Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.

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Animé par Kristell Gratuit, inscription conseillée Marcel Marcel Lecture musicale du scénario du futur film de Pascale Breton sur le séjour de Marcel Proust à Beg-Meil. Cette lecture sera accompagnée au piano par Tony Hymas La journée mondiale des abeilles 102 route de Fouesnant Le Casino Barrière Bénodet organise, dans la continuité de la Journée mondiale de l'Abeille, des visites commentées, à la miellerie de Fouesnant. Elles ont pour but d'expliquer le rôle capital que jouent les abeilles dans notre écosystème et de l'intérêt de les préserver. Elles sont gratuites et se termineront par une dégustation de miel et de Chouchen. Vente maison 8 pièces Bénodet (29950) : à vendre 8 pièces / T8 275 m² 966 000€ Bénodet. Elles sont proposées en Concert de la chorale l'Echo des Vagues - la Passion de Bach l'Archipel salle de spectacle La Passion selon Saint-Jean, oeuvre monumentale de Jean-Sébastien Bach, sera donnée à l'Archipel, le samedi 4 juin 2022, par le choeur L'Echo des vagues accompagné par un orchestre baroque. Ce magistral oratorio raconte en deux parties et quatre actes l'histoire de la condamnation et de la mise à mort de Jesus de Nazareth.

A partir du vendredi 2 juillet 2021, le marché fouesnantais reprend ses quartiers d'été. Pendant les mois de juillet et août (jusqu'au 27 août inclus), 150 commerçants s'installent, tous les vendredis, de 8h00 à 13h00, sur la place du Général de Gaulle, une partie... Vous aimez ce Marché faites le savoir Marché de producteurs locaux Le 12-07-2022 L'association MOUSTERLIENS organisera un marché de producteurs locaux, de petit artisanat sur le parking face à l'Hôtel de la pointe de Mousterlin. Cet événement est réservé aux commerçants et aux exposants inscrits à l'avance. Maison a vendre beg meilleur restaurant. Vous aimez ce Marché faites le savoir Vide grenier de Beg-Meil Le 14-07-2022 Vente de vaisselle, linge de maison, livres, tableaux, brocante, pour l'entretien de la chapelle St Guénolé de Beg-Meil. Vous aimez ce Marché faites le savoir Marché de producteurs locaux Le 09-08-2022 Le Saviez Vous? Sur nos pages Hôtels, vous pouvez trier les hôtels par nombre d'étoiles mais aussi par nom de grandes chaines hôtelières si vous recherchez par exemple un un Formule 1 proche de Fouesnant ou, toujours dans la gamme des prix économiques un Ibis Budget, vous pouvez facilement trier les hôtels.