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La notification des droits attachés à la mesure de prolongation de garde à vue est « une condition d'effectivité de leur exercice », de sorte qu'à défaut de respecter cette obligation, l'audition recueillie est nulle. En l'espèce, au cours d'une information judiciaire ouverte après la découverte d'un cadavre, Mme X était placée en garde à vue, le 6 mai 2015 à 16 heures 40. Les droits attachés à cette mesure lui étaient d'abord notifiés verbalement par un officier de police judiciaire, avant que le document énonçant ses droits, intitulé « formulaire de notification des droits d'une personne gardée à vue » ne lui soit remis. Majeurs protégés en garde à vue : des droits plus effectifs - Légavox. Pour mémoire, cette dernière formalité, prévue par l'article 803-6 du code de procédure pénale, est en effet obligatoire depuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Le lendemain, Mme X était présentée au juge d'instruction.

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Si le majeur protégé n'a pas exercé ses droits à l'assistance d'un avocat ni à l'examen médical, le curateur, tuteur, ou mandataire spécial peut-lui-même désigner un avocat ou demander un avocat désigné par le Bâtonnier, et demander que la personne soit examinée par un médecin. C'est en cela que la loi renforce l'effectivité des droits du majeur protégé placé en garde à vue: le curateur, tuteur ou mandataire spécial peut déclencher l'exercice des droits en lieu et place du majeur protégé. Prolongation garde à vue notification des droits les. Les diligences incombant aux enquêteurs doivent être exercées dans les six heures suivant le moment ou apparait l'existence de la mesure juridique, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. La seule justification à l'absence de ces diligences concerne la situation dans lesquels le curateur, tuteur ou mandataire spécial est lui-même suspecté à quelque titre que ce soit dans la commission de l'infraction. Différentes questions restent néanmoins en suspens. Ainsi, si le curateur/tuteur/mandataire ne répond pas, ce qui est très fréquent en pratique, quelle est l'intensité de l'obligation pesant sur les enquêteurs?

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À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter les documents suivants: Procès verbaux d'audition Procès verbal concernant le placement en garde à vue Certificat médical (s'il a été établi) En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes. L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe. À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête. Notification des droits attachés à la prolongation de garde à vue : bis in idem | La base Lextenso. L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure. Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.

Si la garde à vue est prolongée au-delà de 48H le report de l'avis peut être maintenu pour les mêmes raisons par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires. Le droit pour le gardé à vue de communiquer avec certains tiers L'OPJ peut autoriser la personne placée en garde à vue à communiquer par écrit, téléphone ou lors d'un entretien avec un tiers dont la liste figure ci-dessus, si cela n'est pas incompatible avec les motifs de la garde à vue, qu'elle ne risque pas de permettre une infraction et qu'elle ne concerne pas l'un des tiers pour lequel l'avis aura été différé ou exclu sur autorisation du parquet. Cette communication ne peut excéder 30 minutes, le cas échéant en la présence de l'OPJ ou d'une personne qu'il désigne. Prolongation garde à vue notification des droits et. Cas particulier du mineur gardé à vue L'avis à famille n'est pas laissé à la discrétion du mineur gardé à vue et l'OPJ doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.

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Le producteur des données émet les notes suivantes: Les Données sur les chambres d'hôtes sont partielles, selon les sources locales OPEN DATA