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LE CONTRAT D'ENTREPRISE: CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE C'est un contrat par lequel l'entrepreneur s'engage envers le maitre d'ouvrage a exécuter un travail indépendant et sans représentation. Ce contrat est régit par les articles 1787 à 1799 code civil Il s'agit d'un contrat consensuel qui ne nécessite pas de formalisme particulier. C'est un contrat à titre onéreux, d'une part le travail et d'autre part une contrepartie. En pratique, les parties doivent faire un devis: c'est une proposition de travail et de prix que l'entrepreneur va proposer au client, si le client accepte le devis, le contrat est formé. Si le client n'accepte pas le devis rien ne se passe. En droit on considère que le devis est un avant contrat ce qui est critiquable. Si le devis est accepté, le contrat est formé. Cours de droit pénal. le prix que le devis précise est le prix final même s'il ne correspond pas à la réalité de la prestation. Le devis n'est pas une obligation, mais en pratique c'est souvent le cas. Notamment dans un contrat de transport, la question de devis est une question importante, ce qui a fait l'indépendance du contrat de transport.
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Catalogue des comportements pénalement sanctionnés, le droit pénal spécial est de ce fait « le guide des comportements et des activités de l'homme ». Le droit pénal spécial fournit la liste des comportements effectivement punis et donne à certains égards l'image de la société dont il relève. Il s'agit de valeurs humaines fondamentales et des droits individuels essentiels: Le droit pénal protège la vie et l'intégrité physique en réprimant le meurtre, les coups et blessures et les tortures. Le droit pénal protège la dignité humaine en réprimant les atteintes à l'honneur et à la considération des personnes. Cours UNJF - Portail Universitaire du droit. La liberté individuelle en réprimant l'arrestation illégale ( art 436, 440) et la détention illégale arbitraire ( art 227 et 228 CP). Il protège les droits à la propriété en réprimant les infractions portant atteinte aux biens ( vol, escroquerie, abus de confiance etc). Il protège la vie privé en réprimant les atteintes à l'inviolabilité du domicile ( art 230 et 441 CP) La violation du secret de la correspondance ( art 232 CP) Constat: Les comportements interdits et sanctionnées par le droit pénal demeurent influencées par l'évolution des mœurs et de l'état des rapports sociaux.
Beaucoup de contraventions sont des infractions d'omission. Concernant les crimes et délits, cela est plus réservé. Cependant, on assiste à une multiplication des sanctions correctionnelles et criminelles: délit de non-assistance à personne en danger, délaissement de personne vulnérable, délits de non-révélation d'un crime… On retrouve ce type d'infractions en droit pénal des affaires ou en droit pénal du travail. 🡪 Dans certains cas, le juge va étendre une qualification d'action à un geste d'abstention. 🡪 La loi peut aussi punir l'accomplissement d'un résultat illicite incriminant aussi bien l'action que l'omission (infractions non intentionnelles: un homicide, des blessures involontaires peuvent avoir pour cause aussi bien une action (imprudence) qu'une omission (négligence)). Cours de droit pénal spécial. Paragraphe 2: Le résultat Toute infraction pénale est punissable que si elle comporte un résultat qui coïncide avec le résultat visé par le texte d'incrimination: on l'appelle le résultat légal. Il peut être: Effectif: le résultat consomme l'infraction indépendamment de l'atteinte à la valeur protégée Matériel: C'est une atteinte concrète à la valeur protégée + Infraction obstacle: elle vise à prévenir la commission d'infractions matérielles.
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