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Monday, 12 August 2024
R. 1411-7 CGCT). Au vu de l'examen des textes, de l'avis de la doctrine, des pratiques des collectivités locales, des rapports des chambres régionales des comptes, ce contrôle s'organise ainsi: - Composition: C'est l'organe délibérant de la collectivité qui fixe, par délibération, la composition de la commission de contrôle financier. « Rien ne s'oppose en droit à ce qu'elle compte en son sein des représentants des associations d'usagers et/ou des personnes qualifiées » indique la Direction Générale des Collectivités Locales. - Mission: C'est un contrôle sur place et sur pièces que la collectivité doit exercer. Il porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l'entreprise. Le contrôle doit porter sur: 1) les opérations financières entre la collectivité et son contractant: surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d'affermage, justification de la subvention d'équilibre versée par une collectivité dans le cadre d'une convention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple.

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A la barre Article réservé aux abonnés Auditionnés par la commission des affaires sociales, Yves Le Masne et Jean-Claude Brdenk n'ont reconnu que quelques «erreurs» du bout des lèvres, réfutant tout système maltraitant dans les Ehpad du groupe coté en bourse. La fonction de sénateur peut exiger une bonne dose de self-control. Mardi, la commission des affaires sociales de la chambre haute auditionnait deux anciens piliers du groupe Orpea, mis en cause par les révélations du livre les Fossoyeurs: Yves Le Masne, l'ancien directeur général, et Jean-Claude Brdenk, l'ex-directeur général délégué chargé de l'exploitation. Le rapporteur, l'élu LR de la Loire Bernard Bonne, a gardé son calme mais n'a pas manqué d'exprimer à plusieurs reprises son exaspération face à deux hommes esquivant autant que possible les questions gênantes, tantôt en renvoyant la responsabilité vers d'autres, tantôt en faisant des réponses à rallonge, de préférence à côté du sujet. «Vous ne me convainquez pas du tout, là.

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Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s'ils ne sont pas prévus par le contrat. Le rapport annuel de la délégation de service public constitue un élément essentiel pour le contrôle financier du délégataire. Néanmoins, le contrôle peut être complété et renforcé par les clauses du contrat. Il est également assuré par la commission consultative des services publics locaux et par la commission de contrôle financier. Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le délégant. Sur le plan financier, même en l'absence de ces clauses, les collectivités locales doivent: - mettre en place une commission de contrôle financier, - contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire, - joindre les rapports de contrôle aux comptes de la collectivité.

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FLUX Il faut généraliser les Commissions de contrôle financier dans les collectivités locales, par Patrick Du Fau de Lamothe Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités locales de créer une Commission de contrôle financier (CCF), chargée de contrôler les conventions passées avec des entreprises, que ces conventions prennent la forme de DSP, de contrats de partenariat, de conventions de prêts ou de garanties d'emprunt. Or on compte encore sur les doigts de la main les collectivités locales françaises qui ont mis en place une CCF. Cette anomalie doit cesser et l'association bordelaise Trans'cub a établi un mode d'emploi détaillé pour en obtenir la création. L'étude réalisée par Trans'Cub sur la commission de contrôle financier est d'autant plus pertinente qu'elle a établi qu'en droit rien ne s'oppose à ce qu'y participent des associations d'usagers. De plus la Direction générale des collectivités locales (DGCL), du ministère de l'Intérieur, saisie par Patrick Du Fau de Lamothe, a validé l'analyse, et ce document peut parfaitement être joint à une demande de création de la commission de contrôle.

Vous trouverez ci-dessous le courrier mentionné

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Tous nos chiens vivent près de nous dans la maison. Je vous laisse découvrir mon univers au travers de mon site. L'élevage... lire la suite Eleveur Chatterie de la Lumière d'Eden Rhône 69440 St Maurice Sur Dargoire Elevage de la Lumière d'Eden chats Birman (Sacré de Birmanie) chiens Bouvier Bernois Nous sommes un petit élevage familial dans le Rhône. Nos Birmans et nos Bernois vivent avec nous en famille. Bouvier bernois croisé berger allemand. Je suis également vétérinaire ce qui me permet d'être au petit soin pour eux. lire la suite Elevage amateur Nathalie Arquilliere Isère 38300 BOURGOIN JALLIEU Elevage amateur Amandine MARIN Hérault 34160 Restinclieres Eleveur EURL LES EAUX VIVES Var 83690 tourtour Eleveur: EURL LES EAUX VIVES chiens Bouvier Bernois Golden Retriever La beauté associée à la tendresse. En tant que passionnée de ces BOUVIERS BERNOIS et GOLDENS RETRIEVERS, si vous visitez mon élevage, je vous aurais vite inoculé le virus de ces beautés et... lire la suite Elevage amateur morgane anquetil Calvados 14710 Bricqueville Elevage amateur sophie armatol Drôme 26210 saint sorlin en valloire Eleveur ELEVAGE DE LA COUSTILLE OUEST Gard 30230 BOUILLARGUES Eleveur: ELEVAGE DE LA COUSTILLE OUEST Eleveuse de Bouvier Bernois depuis peu, par passion, j'ai décidé d'élever ces boules de poils adorables chiens de compagnie, qui ont besoin d'amour et de bons soins.

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