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Après avoir obtenu un DEA de droit communautaire et international, Eric MOUTET est devenu avocat en 1997. Avocat pour erreur médicale Aix En Provence - Cabinet Touboul. Il a développé un cabinet généraliste, spécialisé dans le droit de la santé et plus précisement dans la réparation juridique du dommage corporel et du handicap. Son cabinet est installé dans une structure regroupant trois avocats. La dimension humaine du cabinet permet un traitement personnalisé des dossiers, en Conseil comme en Judiciaire.

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En l'absence de toute responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 30 décembre 2002 vous permettent dorénavant d'obtenir réparation si vos séquelles sont supérieures à un seuil de gravité fixé par Décret. Le seuil de gravité est atteint lorsque la victime remplit au moins l'un de ces critères: • Un taux d'IPP supérieur à 24% • Une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an • La personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle • L'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence Il sera rappelé que cette action est ouverte uniquement aux victimes d'accidents médicaux imputables à des actes de soins réalisés après le 4 septembre 2001. Afin d'obtenir la réparation de vos préjudices, vous devrez saisir, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) qui a pour mission de rendre des avis en vue de l'indemnisation des sinistres dont elle est saisie, en matière d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

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Avocat pour victime d'erreur médicale Aix En Provence - MAITRE MELISSA CLINE Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, En savoir plus Vous avez été victime d'un produit défectueux (produit de comblement de ride non résorbable défectueux, botox, acide botulique, ialuronique ayant entraîné un préjudice corporel)? Le... Monsieur X m'a contacté suite à un accident de la route. Nous avons convenu d'un rendez-vous à mon cabinet où il a pu me raconter son cas et transmettre les premières pièces de son dossier, à savoir: - le constat amiable contradictoire de sinistr... Vous avez été victime d'un accident de la route (piétons, conducteurs, passagers et cyclistes), ou d'une agression? Avocat pour victime d'erreur médicale Aix En Provence - MAITRE MELISSA CLINE. Maître Mélissa CLINE vous livre le secret d'une indemnisation réussie à Marseille, Aix-En-Provence, Salon de Provence, Aubagne, Pert... Vous avez été victime d'un accident médical non fautif, aléa thérapeutique ou d'une erreur médicale de la part d'un médecin généraliste, chirurgien,... Maitre Mélissa Cline, avocat au barreau de Marseille et dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence défend les victimes d'accidents de la route ou de la circulation sur Marseille et Aix en Provence pour obtenir une indemnisation partielle...

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Sous quelques réserves prévues par la loi, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Avocat erreur médicale aix en provence festival. Ainsi, la victime devra prouver: Soit une faute technique qui consiste en une méconnaissance par le médecin des normes scientifiques Soit une faute contre l'humanisme qui consiste en une mauvaise appréciation de la relation soignant-patient en vertu des règles déontologiques de la profession Soit une faute d'information qui consiste en un défaut d'information ou de conseil. Dans la majorité des dossiers, la victime prouvera la faute au moyen d'une expertise médicale amiable ou judiciaire. Il est donc indispensable de solliciter en amont la copie du dossier médical complet de la victime. La faute pourra également provenir de produit de santé, ou plus exceptionnellement d'autrui.

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