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Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation... Réglementation du professionnel de l expertise comptable 2015 2017. ), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité) Découvrir tous les contenus liés Le Conseil d'Etat et l'IGF ont pris position Depuis, le Conseil d'Etat a pris position pour considérer que la tenue comptable ne fait pas partie de la prérogative d'exercice. Une opinion exprimée clairement dans un échange avec actuel-expert-comptable en complément de son rapport annuel de 2017 dans lequel il appelait justement à favoriser le développement de plate-formes numériques comptables afin de simplifier la vie des entrepreneurs. L'IGF avait également (inspection générale des finances) pris position en 2014 dans ses fameux rapports sur certaines professions réglementées. Elle considérait que les exigences de qualification professionnelle sont disproportionnées pour la tâche de tenue comptable.

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Les risques de l'exercice illégal pour l'entreprise qui fait appel à un comptable indépendant De nombreux arrêts ont condamné des comptables indépendants parce qu'ils faisaient de la saisie, sans aucun contrôle par un expert-comptable ou faisaient des travaux équivalents à ceux des experts-comptables. Réglementation du professionnel de l expertise comptable 2015 18. L'incompétence de la personne qui établit les comptes d'une entreprise peut mener: au refus systématique des demandes de prêt lorsque les banques découvrent que les comptes ne sont pas conformes à la réglementation; à la faillite de l'entreprise; à des contrôles fiscaux plus fréquents (et à des redressements éventuels en cas de minoration des résultats). Les braconniers du chiffre disparaissent aussi parfois, dès l'arrivée d'un expert-comptable pour réviser le dossier ou en cas de conflit, avec ou sans les documents de l'entreprise cliente, qui aura alors toutes les peines du monde à établir ses déclarations de résultats. Les risques de l'exercice illégal pour le comptable indépendant Parce qu'il n'a pas le droit d'exercer, le comptable indépendant risque des poursuites pénales.

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Par exemple, les salaires minimums en fonction du coefficient hiérarchique du salarié sont les suivants: Source: **** Si l'employeur ne respecte pas ces salaires minimums, l'employé dispose de * ans pour saisir le... POSITIONNEMENT DES ACTEURS 6. 1 Segmentation KPMG France Deloitte France Ernst & Young France PwC France Mazars Groupe Fiducial France ATH France Defi Eurus Fidunion (PrimeGlobal) Walter France (Baker Tilly France) CERFRANCE

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2 Le tissu français des activités comptables Selon le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, il y a aujourd'hui en France ** *** experts-comptables dont ** *** sont des hommes et * *** sont des femmes. Ils sont entourés de plus de *** *** collaborateurs, et de * *** experts-comptables stagiaires. Le secteur de l'expertise comptable ne se limite pas à la profession d'expert-comptable, et... 3. 3 Le diplôme d'expert comptable détermine la croissance des effectifs Le diplôme d'expert-comptable est un prérequis essentiel à la pratique de la profession. Celui-ci est relativement aléatoire mais chaque année plus de * *** nouveaux experts-comptables rejoignent le secteur. En ****, **** personnes ont été diplômées du DEC, un record depuis ****. Réglementation du professionnel de l expertise comptable 2015 le. La profession d'expert-comptable apparaît donc toujours aussi attractive... 3. 4 Principales opérations de rapprochement en 2019/2020 On note qu'une grande partie des opérations de rapprochements effectuées par les cabinets d'expertise comptable ont vocation à développer leurs expertises et notamment l'inter-professionalité avec la gestion de patrimoine.

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Par ailleurs la loi facilite l'interprofessionnalité (exercice en commun de professions juridiques et comptables: avocat, commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle). Pierre Lemaître Responsable des partenariats Article mis à jour le 17 novembre 2021

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