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Créer une SCI ou n'importe quoi d'autre? Merci d'avance pour les réponses apportées. Valenchantée 23520 samedi 8 octobre 2011 31 décembre 2021 5 433 16 févr. 2019 à 20:19 C'est simple: non. Le vendeur a l'obligation, par son mandat, d'indiquer à son mandataire que la vente est faite et avec qui. Bon de visite loi hoguet definition. Donc l'agence saura forcément que le vendeur vous a vendu à vous, qui aviez signé un bon de visite. Si vous passez outre, l'agence peut vous assigner au tribunal et demander des dommages et intérêts, sans compter les frais de tribunal. Cdlt

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D'autant que certains bons de visites indiquent que vous vous engagez à passer par l'agence qui vous a présenté le bien ou à lui verser un dédommagement si vous passez par un autre professionnel pour réaliser la transaction. Il est important de respirer un grand coup et… de ne pas vraiment en tenir compte. En tant qu'acheteur, vous ne signez pas de mandat avec l'agence qui vous présente un bien. Bon de visite loi hoguette. La loi Hoguet est limpide: il ne peut y avoir rémunération que s'il y a mandat. La jurisprudence maintient également cette interprétation de manière constante. Si l'agence qui vous fait visiter le bien dispose d'un mandat simple, vous restez libre de passer par un autre intermédiaire mandaté par le vendeur s'il vous propose un deal à des conditions plus avantageuses. Le bon de visite ne vaut pour vous ni obligation d'acheter, ni de dédommager quiconque. Il atteste simplement de votre visite, effectuée par l'intermédiaire de l'agent qui vous présente le bien. Les choses sont encore plus simples - pour vous - si l'agence dispose d'un mandat exclusif: le bien n'est listé nulle part ailleurs, et vous serez obligé de passer par elle pour conclure votre achat.

C'est de cet article que provient la division des mandats de vente immobilière: le mandat simple: cas de figure où le vendeur a le plus de liberté. Il peut faire à plusieurs agences et avoir recours à des plateformes entre particuliers également. le mandat co-exclusif: le vendeur peut faire appel à un certain nombre limité d'agences immobilières qui sont déterminées avant le début le mandat semi-exclusif: le vendeur ne peut faire appel qu'à une seule et unique agence mais peut tout de même rechercher un potentiel acquéreur de son côté le mandat exclusif: situation la plus contraignante pour le vendeur. Valeur du bon de visite. Par Jean Claude Miribel.. Ce dernier confie l'ensemble de la procédure à une seule agence et il lui est interdit de rechercher un vendeur par lui-même. La durée du mandat est fixée selon la volonté des deux parties, mais ne doit pas dépasser le seuil d'un an pour la gestion locative. Chacun de ces mandats peut être reconduit tacitement. Si le propriétaire vendeur souhaite changer de type de mandat, il doit avertir l'agent immobilier sur le dossier de 1 à 3 mois qui sert de préavis.

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