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La rupture du contrat de travail peut émaner soit de l'employeur, soit du salarié. Indemnité de Congés payés L'indemnité de congés payés est due lorsque l'employé justifie d'une année de service effectif. L'employé bénéficie de 2, 2 jours par mois de travail effectif. En principe, on part en congé à chaque date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Lorsqu'intervient la rupture du contrat, et que la rupture correspond à la fin du contrat, on vous donne un mois de salaire, si le salaire a été maintenu constant. Le problème vient lorsque la personne a été licenciée en cours d'année. Dans ce cas on calcule les congés au prorata. ( voir les articles 68 et 69 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977). Droit de succession cote d ivoire on the map. Selon l'article 72 de la convention, en cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, il percevra une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d'après les dispositions de l'article 71. On prend l'exemple d'une personne payée à 60.
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( Article 39 de la convention collective de 1977). Le montant de l'indemnité de licenciement est égal au salaire moyen mensuel x 30% pour la première année. Dans l'exemple de la personne licenciée le 10 février, elle a travaillé 2 ans et 10 mois. Droit de succession cote d ivoire au canada. Pour le calcul des 10 mois, ça donne (60. 000 x 30%) x 300 jours (10 mois)) / 365 jours. Le taux est porté à 35% pour la période allant de la 6 e à la 10 e année incluse, et 40% pour la période s'étendant au-delà de la 10 e année. NB: si le licenciement intervient pour faute lourde, il n'y a pas d'indemnité de licenciement.
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L'enfant naturel à en principe les mêmes droits que l'enfant légitime. ]
Autre nouveauté annoncée, la gestion conjointe des biens du ménage. Les règles du mariage sont en effet modifiées. Service Public de Côte d'Ivoire :: servicepublic.gouv.ci. Finie la distance d'âge entre l'homme et la femme. Si les femmes pouvaient se marier à 18 ans, les hommes devaient attendre 21 ans. Cet âge est ramené à 18 ans. Enfin, concernant la filiation, les nouveaux textes prévoient l'égalité des droits des enfants, une simplification et une clarification de la procédure de reconnaissance des enfants nés hors mariage, et la baisse de la durée de l'action de recherche en paternité. Ces quatre projets de loi doivent encore être soumis au débat et au vote des députés qui font leur rentrée ce lundi pour une session de huit mois.
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