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Friday, 26 July 2024

Vous avez décidé de reprendre le cabinet libéral d'un confrère ou au contraire, vous souhaitez revendre votre propre cabinet. Parmi les éléments de cette transaction se trouve donc une patientèle. Comme vous le savez, vos patients ne sont pas directement monnayables. L'objet de la vente sera un "droit de présentation" et ils conserveront la liberté de choix de leur praticien. A ce titre, il est difficile d'établir une norme de prix sur une cession de patientèle. Dougs vous donne quelques conseils. Dougs propose des formations éligibles au crédit d'impôt formation. Évaluer le prix d'une patientèle Il n'existe pas de méthode obligatoire d'évaluation du prix d'une cession de patientèle. Il est d'usage de faire une moyenne du Chiffre d'Affaires Brut et du Bénéfice réalisé pendant les 3 dernières années. Le prix de vente correspondant sera alors de 40 à 60% de la moyenne obtenue. Gardez à l'esprit que ce prix peut varier d'un endroit à l'autre. Cela dépend de la désirabilité de l'emplacement et de votre profession.

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Découvrez ci-dessous toutes nos annonces de type Cession de patientèle pour Infirmier Pour une recherche plus précise (sur le type d'annonce ou la localité souhaitée par exemple), vous pouvez utiliser les liens ci-dessous ou modifier vos critères de recherche situés sur la gauche. vous pouvez modifier vos critères de recherche. 72 annonces trouvées URGENT cessation patientele rurale Gers Infirmier Cession de patientèle Bonjour, je souhaite ceder la patientele rurale en zone surdotée ( je cede egalement ma carte). le cabinet se compose de deux collaborateurs et une remplaçante. le bail se termine le 1 septembre 2022 tous les loyers sont payés. il faudra trouver une cabinet aux normes ( je vous aiderai). il y a deux tournées: une matin: 7h-13H30 et une journée / 7H-12H /15H30-19H30. je reste a votre disposition pour d'amples renseignements. a bientot. En savoir plus 13/05/2022 Cession clientèle infirmier cabinet Nice Alpes-Maritimes (nice) Bonjour, Je cède ma clientèle d'un cabinet individuel infirmier existant depuis 2004 avec conventionnement en zone sur dotée.

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En droit français, il est admis que les patientèles ou les clientèles fassent juridiquement partie du fonds de commerce, même si elles ne sont pas des objets en soi. De ce fait, des contrats de cession du droit de présentation à patientèle permettent une transmission entre professionnels de ce bien très particulier. Les contrats de cession de ce type (modèles disponibles sur les sites des conseils départementaux de l'Ordre infirmier) permettent d'encadrer les modalités de présentation d'un successeur, de remise des dossiers des patients et le paiement du prix correspondant. Ils permettent ainsi à l'infirmier ou à l'infirmière cédant de valoriser son activité avant de l'interrompre et à l'infirmière ou à l'infirmier cessionnaire d'intégrer à son patrimoine professionnel une patientèle auprès de laquelle il/elle pourra exercer son activité. La valorisation de cette partie du patrimoine professionnel se fait, selon les usages en vigueur dans la profession, en appliquant une formule relativement simple: il convient de faire la moyenne du chiffre d'affaires réalisé auprès de la patientèle cédée pendant les trois années précédant la cession.

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Dans le cas d'une transmission à un membre de la famille ou un salarié, ces droits sont nuls si la valeur ne dépasse pas 300 000 euros. Ces droits peuvent être très réduits si on se situe en zone très sous dotée. Enfin, les droits d'enregistrement se déduisent de la base imposable de celui qui les paie. Si on est dans le cas d'un professionnel libéral (cas différent des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés), donc d'un indépendant, on est imposé au titre des plus-values professionnelles. Si la vente a lieu plus de deux ans après l'achat ou la création des biens, les éléments incorporels, donc la patientèle (et le droit au bail) sont imposés à 31. 5%. Dans le cas où la vente a lieu moins de 2 ans après, les éléments incorporels sont imposés au taux progressif de l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne les éléments corporels (matériel), les plus-values seront imposées à 31. 5% sans notion de date. Il y a exonération des plus-values professionnelles si: Le cédant a exercé pendant plus de 5 ans avec une moyenne de recettes durant les deux années précédant la vente inférieure à 90000 euros (entre 90000 euros et 126000 euros, il y a exonération dégressive).

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Les plus-values professionnelles peuvent s'exonérer si (conditions non cumulatives): Le vendeur a exercé son activité libérale pendant plus de 5 ans et si la moyenne de ses recettes des deux années précédent la vente ne dépasse pas les 90. 000 €. Pour les recettes entre 90 000 € et 126 000 € l'exonération sera dégressive. La valeur de la cession est inférieure à 300 000 €, exonération dégressive entre 300 000 € et 500 000 €. L'exonération s'applique également en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) et en cas de transmission de parts de société de personnes. Le vendeur part en retraite (sous certaines conditions) dans les deux années suivant la cession. La cession d'une patientèle comporte de nombreux éléments subjectifs: emplacement du cabinet, diversité des soins, nombre de praticiens concurrents dans la zone… Vous devrez en plus ajouter à ces considérations le prix de tout équipement racheté et des locaux eux-mêmes. La cession fait tout de même légalement l'objet d'un contrat de vente que vous vous engagez à respecter.

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