Maison À Vendre Chez Notaire Chateaudun Immobilier – Article L131-1 Du Code De La Propriété Intellectuelle | Doctrine

Recharge Diffuseur Automatique
Sunday, 14 July 2024

Être alerté des nouvelles annonces disponibles CHATEAUDUN, A CREPAINVILLE, construction de 2011 pour ce pavillon de 215 m² habitables comprenant: - Au rez-de-chaussée: entrée sur vaste séjour, salle à manger, cuisine équipée,... Réf: 037/384 Financer ce bien Assurer ce bien Déménager Améliorer son habitat A vendre maison dans le QUARTIER HISTORIQUE de CHATEAUDUN en Eure-et Loir (28200). EXCLUSIVITE! Venez découvrir dans le QUARTIER HISTORIQUE de CHATEAUDUN en Eure-et Loir (28200)... Réf: FY/535 A vendre maison sur la commune de CHATEAUDUN en Eure-et-Loir (28200). EXCLUSIVITE! Maison à vendre chez notaire chateaudun immobilier. Venez découvrir sur la commune de CHATEAUDUN en Eure-et-Loir (28200), une maison mitoyenne de... Réf: FY/510 A vendre maison sur CHATEAUDUN en Eure-et-Loir (28200). EXCLUSIVITE! Venez découvrir en CENTRE-VILLE de CHATEAUDUN en Eure-et Loir (28200) une maison de construction traditionnelle... Réf: FY/527 EXCLUSIVITE! Venez découvrir dans le quartier SAINT-JEAN sur la commune de CHATEAUDUN en Eure-et-Loir (28200),... Réf: FY/513 A vendre maison à proximité du CENTRE-VILLE de CHATEAUDUN en Eure-et Loir (28200).

Maison À Vendre Chez Notaire Chateaudun La

Laissez nous vous aider à acheter la maison dont vous rêvez sans vous tromper. Notre expertise et notre accompagnement personnalisés feront de votre expérience d'achat une réussite. Nos experts à votre disposition pour l'achat d'une maison Les agences Guy Hoquet vous assurent une écoute exhaustive de vos souhaits. Si vous cherchez une maison à vendre dans Châteaudun avec des critères précis, nos agents chercheront le bien répondant à vos critères. Si vous cherchez à acheter une maison dans un quartier précis de Châteaudun, l'outil de géolocalisation sur notre site vous permettra de regarder les offres de maison à vendre dans votre lieu de prédilection. Si vous souhaitez acheter une maison à des fins d'investissement locatif, nos agences pourront gérer en toute sécurité la location de votre bien. Immobilier Châteaudun, annonces immobilières à Châteaudun (28200). Si vous cherchez une maison à vendre, nos agents Guy Hoquet sauront vous convaincre par leur savoir-faire, leur dévouement et les offres auxquelles ils ont accès. Parce que l'achat d'une maison est le synonyme de construction de votre avenir, nous prenons à cœur de mettre l'humain au centre de notre processus de recherche.

Maison À Vendre Chez Notaire Chateaudun Immobilier

Guy Hoquet Immobilier est un réseau de 500 agences et 2500 collaborateurs dédiés à l'immobilier en France. Nous avons réalisé 24 000 transactions en 2017, et avons géré jusqu'à présent 22 000 lots. Afin que nos collaborateurs soient des négociateurs et agents immobilier à Châteaudun efficaces, nous leur avons assuré 11 000 journées de formation. Notre réseau est axé sur l'objectif de devenir numéro 1 en relation client, nous sommes un réseau mettant la satisfaction de nos clients au centre de nos préoccupations. Maison à vendre chez notaire chateaudun montreal. L'immobilier: un sujet clé dans la vie des français! Élément central de l'économie d'un point de vue tant national qu'individuel, l'immobilier est au cœur de nos vies que ce soit dans un but de résidence, de confort ou d'investissement. Qu'il s'agisse d'acheter, de vendre, de louer ou de faire louer, chaque citoyen sera un jour confronté à la nécessité d'être bien entouré sur ce sujet crucial pour tout un chacun. Guy Hoquet immobilier à Châteaudun vous propose un accompagnement dans tous ces domaines adapté vos besoins.

Maison À Vendre Chez Notaire Chateaudun De

C'est une maison mitoyenne construite en 1900. Au rez-de-chaussée il y a une salle à manger de 11 m², un beau salon de 36 m², une cuisine aménagée et équipée, des toilettes, une entrée et un couloir. Au premier étage se trouvent quatre chambres (entre 10 et 18 [... Maison, studio et appartement à vendre ou à louer en France | Immobilier.notaires.fr. ] Maison 1 chambre 60 m² A seulement 15 mn à l'ouest de Châteaudun, dans un lotissement très calme au coeur d'un village avec commodités, ce pavillon de plain-pied parfaitement entretenu dispose d'un garage attenant et d'un terrain clos d'environ 470m² avec un portail pvc. Son intérieur se compose d'une cuisine, d'un dégagement desservant un spacieux séjour très lumineux, d'une chambre, d'une salle de bain et d'un wc indépendant. Ses combles [... ] Maison 3 chambres 84 m² Jardin Cette maison sera vous accueillir dans un cadre verdoyant et bucolique avec en rez-de-chaussée un salon, salle à manger lumineux donnant sur la terrasse, sa chambre, sa salle d'eau et un wc facilite le quotidien, une cuisine aménagée et équipée très fonctionnelle.

Maison À Vendre Chez Notaire Chateaudun Au

Retour aux résultats de recherche Je réduis la carte J'agrandis la carte, et j'affiche plus d'options + Informations du Notaire 02 37 45 14 74 vCard - Je partage par email J'imprime Office BRICOUT ARNAUD 17 Rue Jean Moulin - CHATEAUDUN, 28200 - France Itinéraire Street View Informations de l'office Envoyer un email à l'office Voir le site web

Maison À Vendre Chez Notaire Chateaudun Montreal

EXCLUSIVITE! Venez découvrir sur la commune de CHATEAUDUN en Eure-et-Loir (28200), une maison mitoyenne de... Réf: FY/510 A vendre maison sur CHATEAUDUN en Eure-et-Loir (28200). EXCLUSIVITE! Venez découvrir en CENTRE-VILLE de CHATEAUDUN en Eure-et Loir (28200) une maison de construction traditionnelle... Réf: FY/527 Autres Biens

Prix min Prix max Pièce min Pièce max Surface min Surface max 12 annonces immobilières Vente LANNERAY (28) Maison / villa - 6 pièce(s) - 114 m² 179 000 € HN* charge vendeur Un pavillon situé à LANNERAY, comprenant au rez-de-chaussée: cuisine aménagée équipée ouverte sur séjour d'environ 40 m², un dégagement desservant deux chambres, une salle de bains avec baignoire... En savoir plus MARBOUE (28) 3 pièce(s) - 48 m² 106 000 € Une maison située à Marboué, comprenant: entrée, cuisine-séjour, deux chambres, salle de bains, wc, dégagement. Terrain clos CHATEAUDUN (28) 5 pièce(s) - 92 m² 147 000 € Une maison située à Châteaudun, comprenant: Entrée, cuisine, séjour avec cheminée, salle de bains, wc, deux chambres A l'étage: palier, une chambre, grenier Sous sol complet avec garage. Maison à vendre chez notaire chateaudun de. Terrain... ST CHRISTOPHE (28) 6 pièce(s) - 160 m² 241 500 € Maison située à Saint Christophe (10 min de Châteaudun) Appartement - 3 pièce(s) - 72 m² 137 000 € Appartement type Duplex en Centre Ville de Chateaudun Terrain - - 372 m² 17 500 € Terrain de loisir avec bord de loir (idéal pêche + jardinage) - 1486 m² 81 000 € A Vendre Terrain à bâtir, viabilisé, plat d'une superficie de 1486 m2, entièrement clos, situé dans quartier résidentiel de Chateaudun.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020 3 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? L 111 1 code de la propriété intellectuelle canada. Afficher tout (402) 1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch. […] L'article L 111 - 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'œuvre de l'esprit jouit sur cette 'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Lire la suite… Modèles de vêtements · Blousons · Contrefaçon · Sociétés · Manche · Tissu · Modèle communautaire · Bande · Droits d'auteur · Originalité 3.

L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle Del

-L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (14)

L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle Ce

Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 711-1 (Ord. no 2019-1169 du 13 nov. 2019, art. 3) | Dalloz

L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle Di

Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 422-1 | Dalloz

L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle Canada

Code de la propriété intellectuelle - Ancien art. L. 521-1 | Dalloz

L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle De La

Article L111-1 Entrée en vigueur 2020-12-27 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle | Doctrine. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.

L'article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. L 111 1 code de la propriété intellectuelle de. Le dépôt d'une oeuvre n'est donc pas une condition de sa protection. Seul est exigé le critère de l'originalité pour bénéficier de la protection juridique d'une oeuvre. Le dépôt est néanmoins utile en ce qu'il permet de dater la création de l'oeuvre. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur. Sauf dans certaines hypothèses, le droit d'auteur n'est cédé que par un contrat. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance du droit d'auteur, lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.