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Participation aux bénéfices en assurance-vie: répartition Le calcul de la participation se fait via un compte de participation aux résultats techniques (souvent symboliques) et aux résultats financiers (produits financiers – charges financières). Théoriquement, les contrats d'assurance vie précisent les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers ainsi que le mode de calcul des taux de participation. Schématiquement: l'assureur doit reverser au moins 90% des bénéfices techniques (différence entre les frais prélevés par la compagnie et les frais réels); et un minimum de 85% du solde du compte de résultat financier, autrement dit des gains réalisés grâce au placement de l'épargne des souscripteurs. Cette participation de 85% porte le nom de « provision pour participation aux bénéfices » (PPB) chez les assureurs. Elle est appelée « provision pour participation aux excédents » (PPE) dans l'univers mutualiste. Au-delà de ces quotas de distribution respectifs de 85 et 90%, l'assureur transfère le solde restant vers un compte dont il dispose librement.
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Cela revient à puiser dans les poches des épargnants Cette mesure concerne l'assurance-vie. Les compagnies doivent, théoriquement, reverser à leurs clients l'intégralité des bénéfices qu'elles réalisent en plaçant leur épargne. Toutefois, elles ont le droit de mettre de côté une partie minoritaire de ces bénéfices pendant plusieurs années, afin de puiser dedans pour assurer une performance régulière des contrats d'assurance vie face à d'éventuels coups durs. Les sommes versées sur les contrats appartiennent aux assureurs, les PPB également... C'est la " provision pour participation aux bénéfices " évoqué par l'arrêté du gouvernement. Ces sommes restent considérées comme la propriété des clients, à qui elles doivent être reversées dans un délai de huit ans. Mais d'un point de vue strictement juridique, les sommes versées sur les contrats d'assurance-vie sont des primes d'assurance, et appartiennent aux assureurs. Les épargnants n'ayant qu'un droit de créance sur ces premières. L'arrêté permet toutefois aux assureurs de demander à pouvoir considérer cet argent comme leur appartenant en propre, lorsqu'il s'agit de considérer les réserves dont ils disposent face à un choc financier.
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Mais attention, il s'agit d'un bien collectif: il est tout à fait possible de ne jamais récupérer la PPE que l'on a contribué à constituer. Quand on rachète son contrat, on ne peut pas réclamer sa quote-part de PPE! On peut donc très bien, au titre de son contrat, contribuer à créer de la PPE pour des générations futures de contrats et ne jamais en profiter soi-même. Quel est le bon niveau de PPE dans un fonds en euros? Si certains opérateurs (compagnies ou associations) mettent un point d'honneur à ne pas constituer de PPE et à verser chaque année aux assurés l'intégralité de ce que le rendement technique et financier du fonds en euros leur permet, Good Value for Money considère que l'instabilité des marchés (tant actions qu'obligations) exige d'avoir un niveau minimum de PPE dans son fonds en euros pour être en capacité d'absorber des chocs. Good Value for Money estime qu'un niveau moyen de PPE situé entre 1, 20% et 1, 80% des encours du fonds en euros constitue une norme raisonnable.
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Le taux de participation aux bénéfices techniques est fixé à 90% des profits. La répartition du versement de la participation aux bénéfices Ces excédents générés par l'assurance appartiennent théoriquement à l'ensemble des assurés. Normal: ces plus-values sont liées au rendement de l'argent déposé par les épargnants. Votre argent travaille au bénéfice des autres souscripteurs et vice versa. Mais bien qu'il s'agisse d'un patrimoine commun, l'assurance n'est pas tenu de répartir uniformément cet argent entre les assurés. Des versements modulés selon le bon vouloir de l'assureur La participation aux produits d'une assurance vie peut être différée. Il appartient à la compagnie d'assurances de décider du délai de versement de ces revenus aux titulaires des contrats. Seule obligation: le délai de répartition ne peut pas excéder huit ans. L'assureur peut donc réserver sur un compte à part l'argent sans le restituer immédiatement aux bénéficiaires. C'est ce qu'on appelle la provision pour participation aux bénéfices.
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Un assureur peut donc conserver au maximum (et selon les conditions générales des contrats) 15% du rendement technique et financier d'un fonds en euros. De quelle marge de manœuvre un assureur dispose-t-il pour allouer la part du rendement technique et financier d'un fonds en euros qui revient à ses assurés? Afin d'être en capacité de lisser dans le temps les rendements servis sur les fonds en euros des contrats, les assureurs vie ont la possibilité de mettre en réserve dans la PPE (Provision pour Participation aux Excédents) une partie du rendement technique et financier revenant à leurs assurés. A l'inverse, si un assureur estime que le rendement technique et financier de l'exercice est trop faible d'une part et qu'il dispose d'une PPE au titre des années antérieures d'autre par t, il peut décider de prélever tout ou partie de cette PPE afin de soutenir le rendement servi aux assurés pour l'exercice. La PPE est donc un outil qui sert à lisser dans le temps le taux de rendement moyen servi aux assurés; c 'est un coussin d'amortissement du rendement.
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Les Assurances du Crédit Mutuel détiennent ainsi une réserve correspondant à 7, 1% de l'encours total (plus haut niveau constaté par Facts & Figures). La bataille de la PPB Fin 2019 toutefois, Bercy a autorisé les assureurs à comptabiliser cette PPB dans les fonds propres des assureurs. Ce qui leur a permis de mieux remplir les exigences de solvabilité, mais qui a provoqué l'ire de certains épargnants, qui y voient une possible confiscation de leur dû. « Si un assureur a davantage de PPB, il peut prendre plus de risques », considère Cyrille Chartier-Kastler, président de Facts & Figures. Dans une étude publiée cet été, son cabinet écrit: « En ajoutant les plus-values latentes [des actions et de l'immobilier] à la PPB, on peut donner une vision plus réelle des "vraies" réserves de rendement des fonds en euros. » Les Assurances du Crédit Mutuel grimpent alors à 13%. C'est donc ce qu'elles pourraient distribuer pour une année si elles soldaient tout (sauf les obligations, qui constituent la majorité de l'encours en général).
Le taux communiqué par une compagnie au marché est le rendement net de frais de gestion, mais brut de prélèvements sociaux. Concrètement, prenons l'exemple d'un assureur qui alloue un rendement brut de 3, 60% à un assuré. Il impute ensuite les frais de gestion du contrat (par exemple: 0, 80%), ce qui conduit à un rendement net de frais de gestion de 2, 80%. C'est ce taux qui est communiqué au marché et au client. Le client se voit ensuite imputer 15, 5% de prélèvements sociaux. Son rendement réel (net de prélèvements sociaux) est donc de 2, 37%.
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