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Saturday, 6 July 2024

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Question détaillée Bonjour, Est-il possible de connaître le nom du juge qui a mis sous tutelle une personne lors de son séjour en hôpital psychiatrique? Merci Signaler cette question 4 réponses d'expert Réponse envoyée le 14/11/2012 par EXPERT CONSTRUCTION Bonjour Bien entendu, car l'internement en hôpital psychiatrique fait l'objet de procédures rigoureuses, et le nom du juge doit figurer sur le bulletin d'internement... Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 16/11/2012 par Ancien expert Ooreka Bonsoir, Merci pour votre réponse. J'aurais du préciser que cette personne est sortie de l'HP et est maintenant en maison de retraite. Je reste preneuse pour une éventuelle nouvelle réponse. Nom du juge des tutelles montpellier france. Merci Réponse envoyée le 22/03/2013 par Ancien expert Ooreka dans le jugement de mise en tutelle le nom du juge apparaît ainsi que le nom du greffier. si vous n'avait pas le jugement version papier et si vous avait des liens de parenté avec la personne sous tutelle vous pouvez interroger le tribunal d'instance dont vous dépendez et vous aurez les renseignements Réponse envoyée le 23/03/2013 par Ancien expert Ooreka Merci, nous allons suivre vos conseils.

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Ce compte de gestion doit être transmis au greffier en chef du TI. Sauf si dans le jugement, le juge vous en dispense. Qu'est-ce qu'un compte de gestion? Un compte de gestion est une synthèse des opérations bancaires réalisées. Il faut y joindre les pièces justificatives (factures, impôts... ), ainsi qu'un relevé de chaque compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. ⋗ Avocat Montpellier: Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles - Me BILLION-PORTE ☎ 04 99 62 19 01. Le compte se base sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les Actions du tuteur familial Publicité de la mesure aux tiers Informer par courrier l'ensemble des organismes ayant trait à la situation financière et administrative du majeur protégé (joindre systématiquement le Jugement de mise sous protection). Conseil: Il est primordial de demander les relevés des comptes de la personne sous mesure de protection à compter de la date de la mesure. Cet acte vous permet de vous informer sur les mouvements financiers (crédit, dettes, virements bancaires... ), il vous sera également utile pour la réalisation de votre inventaire.

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Recherche de tribunal Tribunal judiciaire de Montpellier Adresse: PLACE PIERRE FLOTTE 34040 Montpellier Email: Tel: 0467126000 Fax: 0467126391 Voir sur la carte

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Association aide divorce Adresse juge des affaires familiales Montpellier Juge aux affaires familiales adresse suivante: Tribunal Judiciaire Montpellier Place Pierre Flotte 34040 MONTPELLIER CEDEX 1 Tél: 04. 67. 12. 60. Nom du juge des tutelles montpellier la. 00 Fonctions du juge aux affaires familiales de Montpellier Essentiellement le juge aux affaires familiales de Montpellier est compétent pour connaître des actions relatives:aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences, à la détermination des titulaires de l'autorité parentale et des conditions de son exercice, aux modalités d'exercice des relations entre un enfant et ses grands-parents et enfin à la tutelle des enfants mineurs. Comment saisir le juge aux affaires familiales de Montpellier sans avocat? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de Montpellier en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales de Montpellier par courrier ou en vous déplaçant au tribunal.

Le Tribunal Judiciaire (auparavant "Tribunal d'Instance") de Montpellier est ouvert au public en semaine, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30. Vous pouvez vous y rendre durant les horaires d'ouverture pour obtenir tout type d'i nformations sur une procédure, un jugement ou encore bénéficier de conseils juridiques et d'un accompagnement lors de votre procédure. Les chiens catégorisés - Ville de Montpellier. Selon le domaine précis de votre demande (litiges entre propriétaires et locataires, demande d' émancipation des mineurs …), un avocat devra vous assister ou vous représenter. Le Tribunal Judiciaire peut vous renseigner et vous communiquer différentes coordonnées d'avocats si vous n'en connaissez pas. Pour envoyer votre demande par courrier, nous vous recommandons de le faire avec accusé de réception à l'adresse suivante: Nouveau Palais de Justice, Place Pierre Flote où Flotte, 34040 Montpellier Pour toute demande d'information concernant exclusivement le Tribunal Judiciaire, veuillez composer depuis une ligne téléphonique le 04 34 08 31 43.