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2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. VALIDITE DE L'ACCORD – NOTIFICATION – OPPOSITION La validité du présent accord est conditionnée par l'absence d'opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-9 et L. Comité d entreprise soletanche bachy 2019. 2232-12 du Code du travail. A cet effet, ledit accord sera notifié par l'employeur à toutes les organisations syndicales représentatives. En cas d'opposition valide, le présent accord n'aura pas la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur.
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Les négociations entre la direction de SOLETANCHE BACHY FRANCE et les instances représentatives du personnel ont abouti sur les accords et avenants suivants. Les résultats des négociations avec les partenaires sociaux chez SOLETANCHE BACHY FRANCE précisent les droits, avantages et obligations de l'employeur et des salariés.
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Le présent accord détermine les modalités de cette prorogation. OBJET DE L'ACCORD La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) était prévue le 31 décembre 2018. En application de l'article 9 de l'ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces trois mandats au 31 mars 2019. Ainsi, les mandats des membres élus du CE, du CHSCT, et des DP sont prorogés jusqu'à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. PERIMETRE D'APPLICATION L'ensemble des établissements de la société Soletanche Bachy France, situés en France métropolitaine, est concerné par les dispositions du présent accord. DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des modalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme, en application de l'article L. 2222-4 du Code de travail. DENONCIATION / REVISION Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.
Elle a, donc, sollicité des parties présentes aux négociations dudit protocole d'accord préélectoral, à savoir Force Ouvrière et la Direction de l'entreprise, une modification de la composition des collèges afin que celle-ci soit calquée sur les dispositions légales en vigueur. Force Ouvrière, tenant compte de cette problématique de représentativité à laquelle fait face la CFE-CGC dans le premier collège considéré, a accepté – après concertation avec la Direction de la Société SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL - de donner une suite favorable à la demande de la CFE-CGC. En conséquence, les Parties ont entendu redéfinir, par le présent avenant de révision, le nombre et la composition des collèges électoraux devant être mis en place en 2019 dans le cadre des futures élections des membres de la Délégation du personnel au CSE. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1ARTICLE MODIFIE L'article 3. 2 « Composition et modalités de désignation des membres CSSCT » de l'accord institutionnel relatif au périmètre de mise en place du CSE en date du 20 novembre 2018 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: « La CSSCT sera constituée de 3 membres de la Délégation du personnel au CSE.
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