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Il pose les questions, nous donnons les réponses. Maths: Épreuve E2 (coef. 2) Épreuve écrite de 2h, le sujet comportant en moyenne 4 exercices. Algorithmie: Sous-épreuve U21 (coef. 1) CCF d'algorithmie Info: Épreuve E5 (coef. 4) Épreuve écrite de 4h, sans calculatrice, dans laquelle on donne un cas bien précis auquel il faut répondre à une dizaine de questions. Il ne faut pas se fier au nombre de page du sujet car il contient bon nombre d'annexes. EDM (Economie Droit Management): Épreuve E3 (coef. Eco droit bts sio. 4) Épreuve écrite de 4h, consistant à répondre à un cas donné d'un point de vue Economie ainsi que d'un point de vue Droit. Puis dans un second temps, veille juridique. Voici un tableau récapitulatif des épreuves obligatoires du BTS SIO, confectionné par mes soins:
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Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait était réduit à une heure. Dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions. D3. Liste des sujets d'examen en Economie Droit Management BTS SIO | Réseau Certa. 2 Contrats informatiques Au programme d'EDM du BTS SIO: LES DIFFÉRENTS CONTRATS LIES A LA PRODUCTION ET LA FOURNITURE DE SERVICES Fiche D 3. 2 La production et la fourniture de services donnent lieu à différents contrats informatiques parmi lesquels: le contrat de conception de logiciel, le contrat de maintenance, le contrat de franchise informatique… Ces contrats informatiques conclus entre professionnels présentent des spécificités. Related: Intro au droit &Constitution et Lois • Droit • hellworm • simonrichard • SIO - Synthèse • nathstex • donovan08 • adriencc • valentin_frioux
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Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont: l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure. Ils doivent faire l'objet d'une application stricte. Cependant, la plupart d'entre eux comporte une ou plusieurs dérogations, qui visent à simplifier les procédures ou à améliorer la gestion budgétaire. Toutes les collectivités et leurs groupements, peu importe leur taille, ont l'obligation de respecter ces principes. Le principe d unité budgétaire 2018. Plus généralement, ceux-ci s'appliquent à l'ensemble des finances publiques (y compris celles de l'Etat et des administrations de sécurité sociale), bien qu'avec des dérogations différentes. A quoi servent ces principes budgétaires? De manière générale, ces principes sont les garants de la démocratie locale, à travers le rôle de l'assemblée délibérative. Ils permettent à l'assemblée d'avoir une connaissance détaillée et transparente du budget proposé au vote.
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Les budgets annexes sont cependant solidaires du budget général de l'Etat (un solde figurant au budget général est affecté par le résultat des budgets annexes). Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué entre le budget général et le budget annexe (sauf pour les crédits pour amortissement de la dette dans le cas où les recettes seraient supérieures aux prévisions des lois de finance). Mais jusqu'en 1994, il était courant qu'une contribution financière issue du budget annexe des PTT soit versée à l'Etat. Les budgets annexes figurent dans la loi de finances votée par le Parlement. Les principes budgétaires (fiche thématique). Ils constituent un aménagement du principe d'unité par leur présentation comptable spécifique, à côté du budget général. Le principe d'unité vaut néanmoins pour chaque budget annexe (tout comme le principe d'universalité). Malgré tout, il reste possible pour le législateur de retrancher une disposition législative de la liste des dépenses dont le budget annexe doit assumer la charge, ce qui rend possible le transfert de cette dépense à un établissement public (par exemple en 1995: le CC ne peut pas intervenir à propos du transfert au Fonds de solidarité vieillesse des majorations de pensions versées par le budget annexe des prestations sociales agricoles).
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Dans sa thèse sur la direction du Trésor, Laure Quennouëlle-Corre notait que l'on en dénombrait plus de 400 en 1947 [ 1]. L'ordonnance du 2 janvier 1959 a essayé de les limiter en instaurant 6 catégories de comptes. Les comptes spéciaux du Trésor devaient rentrer dans l'une de ces 6 catégories pour être utilisés. La LOLF a réduit le nombre de comptes spéciaux du Trésor à 4 comptes: les comptes d'affectation spéciale (article 21 de la loi organique, qui dispose qu'il doit y avoir une relation directe entre les recettes et les dépenses). Il en existe six actuellement. Deux d'entre eux réunissaient 98% des crédits des comptes d'affectation spéciaux dans la loi de finances initiale pour 2006: le compte des pensions et le compte des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État. les comptes de commerce (article 22). Le principe d unité budgétaire la. Ils concernent les services de l'État qui n'ont pas la personnalité morale et ont des activités industrielles et commerciales. Le plus important est le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, qui reçoit 94% des autorisations de découvert des comptes de commerce.
Il a donc, de fait, provoqué une cassure dans la loi de finance annuelle. D'autre part, les lois de finances rectificatives modifient le texte en cours d'exercice et viennent s'ajouter au texte initial. Le principe d unité budgétaire plus. Aménagements au principe d'unité budgétaire Il existe deux aménagements légaux au principe d'unité budgétaire: Les budgets annexes Ils sont apparus avec la loi du 9 aout 1836 et réglementés à l'article 20 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF limite le bénéfice d'un budget annexe « aux seules opérations de l'État non dotées de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de service donnant lieu au paiement de redevances ». Il ne reste aujourd'hui que deux budgets annexes: Les journaux officiels L'aviation civile D'autres budgets annexes ont été supprimés: Les monnaies et médailles (2007) L'ordre de la libération (2006) L'ordre de la légion d'honneur (2006) Les prestations sociales agricoles (2005) L'imprimerie nationale (1993) Les PTT (1991) Ces services ne possèdent pas la personnalité juridique.