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La forme authentique n'est pas nécessaire à cet acte. En outre, chaque actionnaire doit exprimer par écrit son accord pour être membre du Conseil d'administration. Inscription de la société dans le registre du tribunal La dernière étape de la création de la SARL en Pologne est l'enregistrement au registre des sociétés (le nom officiel est Registre des entrepreneurs auprès de la Cour nationale). La demande d'enregistrement de la société doit être signée par tous les directeurs et adressée au Tribunal du ressort de la société. Le délai légal d'enregistrement de la société est de 7 jours, mais en pratique l'attente moyenne est de 2 à 4 semaines. La SARL est dotée de la personnalité morale à compter du jour de l'enregistrement. Ouvrir une societe en pologne canada. Obligations après l'enregistrement de la société Une fois que la SARL est enregistrée, certaines obligations restent à être exécutées. Dans les 21 jours, la société doit remplir un formulaire spécial (NIP-8) pour le fisc polonais. Le formulaire contient des informations supplémentaires sur la société, telles que les informations de contact, l'endroit où est stocké la comptabilité, les n° des comptes bancaires etc.

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Paris / Varsovie 1 EUR 4, 62 PLN Nos services d'accompagnement à l'export S'informer Diagnostic marché Le diagnostic marché permet de valider le potentiel des produits de l'entreprise et d'apporter des conseils en matière de stratégie d'approche du marché. En savoir plus Contacts clés Des fichiers qualifiés, en fonction de vos besoins, pour identifier des distributeurs, importateurs, fournisseurs ou partenaires potentiels. En savoir plus Prospecter Mission de prospection Des missions individuelles ou collectives, pour rencontrer des partenaires ou clients potentiels, via un programme de rendez-vous d'affaires ciblés. Enregistrement d'une société en Pologne - Comment enregistrer une société à responsabilité limitée Pologne - Lulis Eckhardt. En savoir plus S'implanter Journée d'implantation Vous avez choisi votre prochain pays d'implantation et vous souhaitez rencontrer des partenaires experts qui vous aideront dans les derniers réglages de cette nouvelle étape de votre développement. En savoir plus Se développer Back office Des services de back office fonctionnels afin de simplifier vos démarches courantes: gestion administrative, comptable et commerciale de votre entreprise.

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Les citoyens de pays appartenant à l'Union européenne peuvent créer une entreprise en Pologne aux mêmes conditions que les Polonais. La situation est différente si l'entreprise souhaite installer un résident d'un autre pays. L'acte juridique régissant l'établissement d'une entreprise en Pologne est la loi du 6 mars 2018 sur les règles de participation des hommes d'affaires étrangers au commerce économique sur le territoire polonais. Selon art. 4 par. 1 et 2 de la loi susmentionnée, les étrangers non originaires de pays de l'Union européenne peuvent créer leur propre entreprise en Pologne à condition que: avoir un permis de séjour permanent, avoir un titre de séjour UE pour résident de longue durée possession d'un titre de séjour temporaire délivré dans le but d'étudier à l'université être marié à un citoyen polonais résidant en Pologne. Ces personnes peuvent enregistrer une entreprise sur la base d'une inscription au registre du commerce. Ouvrir une societe en pologne auto. Les personnes qui ont le droit de créer leur propre entreprise en Pologne comprennent également les étrangers ayant le statut de réfugié et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la protection temporaire ou d'un permis de séjour toléré.

Le partenariat professionnel est formé par des professionnels et peut être formée par des avocats, des médecins, des comptables, des architectes et d'autres entités, réunis sous les mêmes objectifs professionnels. La société en commandite est formée par un associé commandité avec la pleine responsabilité des actions de l'entité et un partenaire silencieux qui participera au capital mais sans pouvoir de décision et avec une responsabilité limitée en fonction de son investissement. Le partenariat anonyme est un type complexe de société; il est en fait un hybride entre un partenariat et une société anonyme. Il est formé par au moins un commandité et un commanditaire. Ouvrir une societe en pologne le. Si le nombre de 25 membres est dépassé, un conseil de surveillance doit être nommé. Quelles sont les étapes de constitution d'une société en Pologne? L'incorporation d'une entité juridique en Pologne consiste en 6 étapes, qui sont généralement terminé en un mois. Au début, les actes constitutifs, les statuts ou l'acte d'association doivent être authentifiés, en échange d'une redevance notarié qui peut varier d'un notaire à l'autre.

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