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Sunday, 18 August 2024

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Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans un compromis de vente? Une condition suspensive diffère la validité de la vente à la réalisation d'un évènement. Vente  Compromis entre maison et appartement. Un compromis de vente peut être rédigé, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par exemple, ou d'un permis de construire. Dans ce cas, la réalisation de l'évènement dépend de la volonté d'un tiers au compromis, à savoir la banque (pour l'accord de prêt) ou la mairie (pour l'accord de permis de construire). Il est aussi possible, sous certaines conditions que les parties au compromis décident de conditionner la réalisation de l'opération, à la vente d'un bien immobilier appartenant à l'acquéreur afin que celui-ci puisse financer son acquisition. Attention, pour être valable, une condition suspensive ne doit pas être potestative, c'est-à-dire que la réalisation de l'évènement invoqué ne doit pas dépendre de la volonté du vendeur ou de l'acquéreur. Prenez contact avec un notaire ou un professionnel de l'immobilier afin que le compromis et la condition suspensive soient rédigés dans un cadre légal et de la façon la plus claire qu'il soit.

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Pour l'achat d'un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un notaire. Compromis de vente pour un bien immobilier: à quoi engage-t-il? Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et l'acheteur à effectuer une transaction pour un montant et une date fixée à l'avance. Il devra être notifié par le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception. Malgré tout, la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) permet la rétractation de l'acheteur dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception du courrier, on parle de délai de réflexion lorsque le contrat est signé chez un notaire, mais, passé ce délai, la vente ne peut être annulée, sauf s'il existe des conditions suspensives qui devront être notifiées dans le compromis de vente. Modèle type de lettre de compromis de vente d'un bien immobilier. Par exemple, dans le cas de figure où le futur acquéreur n'obtient pas le prêt de sa banque pour acheter le bien.

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Cette somme s'imputera sur le prix convenu de la vente. XI – REALISATION DE LA VENTE Dans le cas où la condition suspensive viendrait à se réaliser, la vente sera régularisée dans le délai de ………….. de la réalisation de ladite condition, par acte aux minutes de Maître ……………. Si l'une des parties venait à refuser de signer l'acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de ………………. euros à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale. XII – PUBLICITE FONCIERE Les parties donnent pouvoir à M …………… en vue de la publication de la présente promesse à la Conservation des hypothèques à l'effet de déposer le présent acte aux minutes de Maître …………….. XIII – FRAIS Les frais des présentes seront à la charge de l'acquéreur. Compromis entre maison et appartements. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L'IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir: Vous souhaitez télécharger ce compromis de vente pour un bien immobilier en version Word (fichier portant l'extension docx)?

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