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Tuesday, 30 July 2024

Par la rédaction Revue Fiduciaire Lorsque l'exercice d'un métier est subordonné à la possession d'un titre professionnel, le salarié doit pouvoir produire ce titre ou avoir fait les démarches nécessaires à son renouvellement en respectant les modalités exigées. À défaut, l'absence de ce titre justifie un licenciement. Source: Cass. soc. Refus de délivrance des cartes professionnelles par le CNAPS. 8 juillet 2020, n° 19-15990 D Exigence d'un titre pour exercer une profession En principe, lorsqu'un diplôme est obligatoire pour exercer une profession, le fait que le salarié ne le possède pas suffit à justifier son licenciement (cass. 13 avril 1999, n° 96-44217 D). Par exception, le licenciement n'est pas fondé si l'employeur a négligé de vérifier que le salarié possédait bien ce diplôme (cass. 2 mai 2000, n° 98-42127 D). Dans l'affaire que la Cour de cassation a tranché le 8 juillet 2020, c'est l'absence d'un titre permettant d'exercer une profession qui était en cause. Il s'agissait d'un salarié - agent de sécurité – qui ne pouvait exercer sa fonction qu'à la condition d'être en possession d'une carte professionnelle.

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Parallèlement à ces textes l'article 11. 05 de la convention collectives des entreprises de surveillance et de sécurité énonce: « Les salariés dont l'activité est subordonnée impérativement à la délivrance, après enquête administrative, d'une habilitation ou d'un agrément et qui ne pourraient obtenir cette habilitation ou cet agrément ou se les verraient retirer en cours d'activité, ne peuvent de ce fait être maintenus sur leur poste, ce qui pourra entraîner la rupture du contrat de travail. ». En l'espèce: Une société avait licencié un salarié ayant une ancienneté de plus de 8 ans pour faute grave au motif que celui-ci n'avait pas de carte professionnelle. Modele carte professionnelle agent de sécurité alaire. Ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes et la société a été condamnée à indemniser le salarié par les juges. Car selon ces juges prud'homaux, aucun texte ne prévoit en la matière un licenciement automatique, immédiat et de surcroit pour faute grave, car le défaut de carte professionnelle n'est pas une faute.

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D'autant que le salarié en l'espèce justifiait qu'il avait effectué les démarches nécessaires requises en vue de l'obtention de sa carte professionnelle. L'employeur lui-même avait sollicité des informations à cet effet auprès des services compétents et il lui avait été répondu que le dossier du salarié faisait l'objet d'une enquête administrative. La société était par conséquent au courant de ces faits et des démarches de son salarié en vue de l'obtention de sa carte professionnelle de telles sortes que la décision précipitée de le licencier n'était pas justifiée en l'espèce. Et pour couronner le tout le salarié avait finalement obtenu sa carte 2 mois après le licenciement grâce à l'intervention du cabinet auprès du CNAPS. Une carte pro pour les agents de sécurité. Au final, l'agent de sécurité a obtenu le versement d'une indemnité légale de licenciement de 19 000 euros même si pendant plusieurs années son activité avait été réalisée « sans papier ». Recherches associées à cette page: Avocat Licenciement Paris, Agent de sécurité licenciement, Avocat sécurité, Avocat licenciement personnels de sécurité, Licenciement agent de sécurité, Avocat secteur de la sécurité, Agent de sécurité indemnité de licenciement Cabinet de Me Sylvanie Ngawa, Avocate au Barreau de Paris – Avocat licenciement Paris © 2020 Lien utile: AVOCAT PARIS NGAWA

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Militaires, gendarmes, policiers, réservistes: vous pouvez bénéficier de l'équivalence professionnelle --> Vous êtes: ancien fonctionnaire de la police nationale; ancien militaire de la gendarmerie nationale; ancien adjoint de sécurité; ancien agent de police municipale; et avez eu la qualité: d'officier de police judiciaire; d'agent de police judiciaire; ou d'agent de police judiciaire adjoint. Vous êtes réputé justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités privées de sécurité. Dès lors, vous êtes dispensé de suivre une formation initiale. Vous devrez seulement justifier de votre ancienne qualité lors de la constitution de votre dossier de demande de carte professionnelle. --> Vous êtes: ancien officier; ancien sous-officier ou officier marinier; ancien militaire du rang; ancien fonctionnaire civil de catégorie A, B ou C du ministère des armées; ancien ouvrier d'État relevant du ministère des armés. Modele carte professionnelle agent de sécurité emme. Vous pouvez justifier de l'aptitude professionnelle dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'État du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité.

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Pièces 1a & 1b 2‭)‬Depuis 1982 j‭'‬ai toujours travaillé dans la sécurité privée en qualité d'agent cynophile. D‭'‬ailleurs Novembre 1986, j‭'‬ai investi dans une formation et j'ai obtenu un Certificat de Scolarité comme éleveur canin avec options sur l'éducation et le dressage canin. Pièce 2 Mon expérience professionnelle ayant été reconnue que depuis Juin‭ ‬2006, j'ai été recruté par pour exercer la profession d'agent cynophile à temps plein. Mes qualités ont été jugées et reconnues après‭ ‬3 mois d'essai puis par une année de stage qui, à nouveau, ont été confirmés par ma nomination d'adjoint technique de 2ème classe en ce en qualité d'agent cynophile à temps plein. Les Arrêtés de Juin‭ ‬2006 et Septembre 2006 attestent de ma fonction d'agent cynophile à plein temps. Carte de visite Sécurité pour Agent sécurité et Gardiennage. Pièces 3a & 3b J‭'‬ai produit à mon dossier de demande de carte professionnelle d'agent cynophile l'Arrêté portant attribution d'indemnités horaire pour travaux supplémentaires attestant mes fonctions de gardien de nuit & maître-chien assurant des missions de brigade cynophile.

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Cela contribuera à renforcer une image de marque encore trop floue et disparate. Mais ce n'est là que le début d'une normalisation qui n'a que trop tardé.

Pièces 8c & 8d Le 28. 2012 dernier courrier du C. Sud-Ouest, celui-ci me réclamant, à nouveau, de justifier mon aptitude professionnelle d'agent cynophile en fournissant la preuve de 1607 heures travaillées en cette qualité et ce durant la période entre Septembre 2004 et Septembre 2008 alors que je travaille en qualité d'agent cynophile municipal depuis Juin 2006 à temps complet. Pièce 9 Leur missive, par son absence d'exigence sur mon identification, admet enfin mon identité physique par la pièce justificative d'identité fournie. Même situation pour mon chien. Modele carte professionnelle agent de sécurité. Par cet énième refus du C. ‭ ‬Sud-Ouest à me délivrer la carte professionnelle d'agent cynophile, je suis donc contraint à solliciter Votre Tribunal pour obtenir réparations. Le demandeur saisi le Tribunal Administratif de céans d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir la délivrance de la carte professionnelle d'agent cynophile. C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. DISCUSSION Par le présent mémoire en défense, le demandeur entend démontrer au Tribunal administratif de céans que la requête en recours pour excès de pouvoir formée par lui-même tendant à obtenir la carte professionnelle d'agent cynophile auprès du défendeur le C.

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