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Monday, 22 July 2024

Le préfet a donc saisi le tribunal administratif par le biais d'un référé laïcité et d'un déféré annulation "conformément aux instructions qu'il a reçues du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. " La délibération visant à modifier le règlement intérieur des piscines a été adoptée d'une courte majorité par le conseil municipal de Grenoble le 16 mai au terme de plus de 3h30 de débats. Le nouveau règlement doit entrer en vigueur le 1er juin. Le référé laïcité est un nouveau recours prévu dans le cadre de la loi "séparatisme" du 24 août 2021. Il permet aux préfets de demander l'annulation d'un acte adopté par une collectivité, comme la délibération d'un conseil municipal. Horaires de prières sur Grenoble – Rhône-Alpes | Sunnabox.com. L'acte en question pourra être suspendu s'il est "de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics". "Il est très peu probable que cela fonctionne dans cette affaire", estimait Julie Arroyo, maître de conférence en droit public à l'université Grenoble-Alpes, interrogée par France 3 Alpes.

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Car il n'y a selon elle "pas de problème de laïcité" concernant cette délibération. Le juge administratif dispose de 48 heures pour se prononcer dans le cadre de ce recours.

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Le préfet de l'Isère a déposé un référé laïcité devant le tribunal administratif après l'adoption par le conseil municipal de Grenoble du nouveau règlement des piscines, autorisant le port du burkini. La requête sera examinée ce mercredi. L'autorisation du burkini dans les piscines municipales grenobloises désormais entre les mains de la justice. Le préfet de l'Isère, Laurent Prévost, a déposé un référé laïcité devant le tribunal administratif de Grenoble ce lundi. Les heures de prière à grenoble map. La requête sera examinée mercredi 25 mai, à 15 heures, par le juge administratif, a-t-on appris de sources concordantes, confirmant une information du Dauphiné Libéré. Le représentant de l'Etat avait annoncé vouloir saisir la justice si le nouveau règlement des piscines, autorisant notamment le port du burkini, était adopté par le conseil municipal de Grenoble. Dans un communiqué, Laurent Prévost affirmait que "cette délibération, dont l'objectif manifeste est de céder à des revendications communautaristes et religieuses, paraît contrevenir au principe de laïcité posé par la loi de 1905 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. "

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n° 448610), il précise que ni les dépenses relatives aux ouvrages, qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone, ni les recettes attendues de la vente future des terrains et de l'opération d'expropriation n'ont à être incluses. Avocat Droit administratif à Lyon , avocat Droit public à Lyon. Logos et manœuvres en période électorale Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le Conseil d'Etat estime que constitue une manœuvre la distribution d'un document comportant une page intitulée « pour nos partenaires associatifs » dans laquelle étaient reproduits les logos de plusieurs associations locales. Selon le Conseil d'Etat, cela laisse croire que le candidat bénéficie du soutien de ces associations, ce qui n'était pas le cas. Compte tenu du faible écart de voix entre les listes en présence, le Conseil d'Etat retient une atteinte à la sincérité du scrutin et annule les opérations électorales. Lire la décision sur le site Légifrance

Dès lors que votre administration (commune, communauté de commune, préfecture) vous notifie une décision, celle-ci s'applique de plein droit immédiatement. Seule l'introduction d'un recours en référé suspension permettra d'en effacer provisoirement les effets. Le référé suspension est un recours spécifique qui sera enregistré devant la juridiction par votre Avocat. Ce recours va avoir pour effet de pouvoir solliciter le « gel » de la décision et la rentre inopérante dans l'attente qu'un jugement sur le fond soit rendu c'est à dire sur le bien fondé définitif de la décision attaquée. La plus grande attention des justiciables portera sur le fait que le délai de recours à l'encontre d'une décision administrative est de 2 mois. Avocat en Droit de la Fonction Publique Lyon. Ce délai est impératif. En outre, la rédaction de la requête introductive d'instance obéit à une procédure très particulière, puisque, à défaut de soulever au moins un moyen d'illégalité interne et externe, vous ne pourrez plus développer ultérieurement davantage votre recours pour excès de pouvoir.

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Ces distinctions sont importantes dans la mesure où, à défaut de bien définir le tribunal compétent, votre action sera jugée irrecevable, avant même que soit constatée l'illégalité ou le bien fondé de votre requête. Comment se passe la procédure devant le Tribunal administratif? Il faut distinguer essentiellement deux types de recours: le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux L'instance devant le Tribunal administratif débute par l'envoi d' une requête introductive d'instance par courrier recommandé, laquelle va exposer vos prétentions en fait et en droit. Cette requête sera ensuite envoyée à votre adversaire, lequel répondra par un mémoire en défense. Votre avocat pourra ensuite répondre à nouveau par le biais d'un mémoire en réponse. Avocat droit administratif lyon.aeroport. Dès lors que le Tribunal administratif s'estimera suffisamment informé il clôturera l'instruction et votre dossier sera audiencé et mis en délibéré. La décision est ensuite rendue en audience publique, dans les 15 jours. Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

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