Comité Médical Supérieur: Délai D'instruction Des Dossiers – Télécharger Pdf Le Moineau Rouge Epub Gratuit
Dans chaque département, il existe un comité médical compétent pour l'ensemble des agents territoriaux de droit public en activité dans le département (fonctionnaires et agents contractuels) et quelle que soit leur catégorie hiérarchique (A, B et C). Le Comité Médical Départemental n'est pas compétent sur les dossiers des agents de droit privé (contrats aidés, apprentis) qui relèvent de dispositifs spécifiques. Comité médical supérieur recours. Le Comité Médical Départemental est une instance consultative chargée de rendre des avis, notamment sur l'octroi et le renouvellement de congés de maladie des agents territoriaux de droit public. En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion assurent le secrétariat de cette instance médicale pour le compte des collectvités affiliées et des collectivités adhérentes au Centre. Les compétences du Comité Médical Départemental Selon les cas, le Comité Médical Départemental est une instance de premier niveau ou une instance de recours.
Comité Médical Supérieur Recours
Les cinq membres assistent à la séance physiquement ou par audio ou visioconférence. Les parents ou alliés du militaire ou ancien militaire dont le dossier est étudié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être désignés. Le secrétariat du comité est placé sous la responsabilité de l'inspecteur général du service de santé des armées. 3. Avis Le comité supérieur médical se prononce uniquement sur dossier. Il peut faire procéder à toute mesure d'instruction, enquête ou expertise qu'il estime nécessaire. Les délibérations du comité sont couvertes par le secret. Comité médical supérieur fonction publique. L'avis est émis à la majorité des voix prononcées. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis du comité dans lequel sont indiqués les membres ayant pris part au vote, est transmis à l'autorité qui l'a saisi.
Celle-ci exercera les attributions de l'actuelle commission de réforme et plus précisément un avis sur l'inaptitude à l'expiration de la dernière période de congé de longue/grave maladie ou de longue durée qui peut donner lieu à: – un reclassement dans un autre emploi – le dispositif de période préparatoire au reclassement – la mise en disponibilité – l'admission à la retraite pour invalidité La formation plénière ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents. À noter: un régime transitoire est prévu pour les médecins agréés et les représentants du personnel mais pas pour les représentant de l'administration. Les autorités territoriales des collectivités non affiliées devront donc prochainement nommer les membres représentant l'administration parmi les membres de l'organe délibérant Référence juridique Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
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