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C'est précisément ce qui distingue la "résolution" d'un contrat de la " nullité ": la nullité est opposable aux tiers, la résolution ne l'est pas. La résolution entraîne cependant une problématique pour les contrats à exécution successive. Lorsque les contrats font l'objet d'une inexécution succédant à une période d'exécution régulière, ces contrats seront sanctionnés par une résiliation judiciaire qui ne jouera pas pour le temps où ils ont été pleinement acceptés. Si un contrat n'a pas été exécuté depuis l'origine, il encourt sa résolution, tandis que s'il n'a pas été exécuté au bout d'un certain temps, il encourra sa résiliation. Les dérogations au principe de résolution judiciaire Il s'agit des cas de résolution non judiciaire d'un contrat, c'est-à-dire sans avoir à passer devant le juge. Les cas prévus par la loi La loi prévoit certaines dispositions qui autorisent une partie face à une inexécution à prononcer unilatéralement la résolution du contrat. C'est par exemple le cas avec l'article 1657 du Code civil qui dispose de la possibilité d'une résolution unilatérale dans la vente de denrées ou de meubles, si la chose n'a pas été retirée dans le délai prévu par le contrat.

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(Cour de Cass 5 juillet 2005 n°03-45058). Or, le salarié dispose lui-aussi d'un droit de rupture unilatérale, prévu à l'article L 1231-1 du code du travail; (la démission); l'absence de dispositions expresses relatives à la démission justifie t- elle la non application du code civil? Par ailleurs, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat, aux torts de l'employeur. Pourquoi alors interdire à l'employeur de solliciter la résiliation judiciaire du contrat? De plus de par ses dispositions le code du travail est incompatible avec la résiliation judiciaire. Rappelons en effet, que la résiliation judiciaire prend effet au jour de la décision qui la prononce, sauf si le contrat a déjà été rompu dans l'intervalle, la résiliation est alors fixée au jour de cette rupture, (Cour de Cass 12 janvier 2016 n°14-25848), et sous réserve que le salarié soit toujours au service de l'employeur à cette date (Cour de Cass 21 septembre 2016 n°14-30056).

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2. Van Ommeslaghe, Droit des obligations: Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 980. 3. Article 3, alinéa 4 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. 4. Article 1134 du Code civil. 5. Article 1794 du Code civil. 6. A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, Le contrat d'entreprise: Chronique de jurisprudence 2001-2011, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 464. 7. Appel Liège, 23 mars 2009, J. T., 2009, p. 502. 8. Article 3 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. 9. Article 3 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale. 10. Cass., 8 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 389. 11. P. Van Ommeslaghe, op. cit., pp. 990-991. 12. Cass., 22 novembre 1973, Pas., 1974, I, p. 312. 13. P. cit., p. 985.

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Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » A priori, l'application du code civil par le juge prud'homal ne devrait pas poser de difficultés, le contrat de travail est avant tout un contrat. Néanmoins, la Cour de Cassation a fermé la voie de la résiliation judiciaire à l'employeur, (excepté l'apprentissage prévu par les textes), alors même que le code civil l'ouvre à tous les contractants. (Cour de Cass 20 janvier 1998 n°95-43350) La raison de cette interdiction: l'employeur peut résilier unilatéralement le contrat par la voie du licenciement; et l'action en résiliation engagée par l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, prononcé à la date de saisine de la juridiction prud'homale.

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Les conséquences de la résiliation judiciaire Succès des procédures La résiliation judiciaire du contrat du travail est prononcée aux torts de l'employeur lorsque les manquements de celui-ci à ses obligations sont considérés comme suffisamment graves par le juge. La rupture prend alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. 17 mars 1998, n° 96-41884). Dans ce cas, l'employé perçoit une indemnité de licenciement, une compensation des congés payés et une autre pour le préavis, même s'il n'a pas pu l'effectuer (Cass. 13 mai 2015, n° 13-28792). Il peut demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi et a droit aux indemnités de chômage. Dans le cas d'un salarié protégé, la résiliation judiciaire prend la forme d'un licenciement nul (Cass. 26 sept. 2006, n° 05-41890). Le contrat prend alors fin le jour de la décision judiciaire lorsque l'employé a continué de travailler pour l'employeur durant les procédures (Cass. 11 janvier 2007, n°05-40626). En revanche, si le salarié est licencié pendant les démarches, on retiendra la date d'envoi de la lettre de licenciement pour mettre fin au contrat.

Sauf si cela contrevient à une norme d'ordre public, aux bonnes mœurs ou à une disposition impérative, les parties sont libres de prévoir contractuellement une faculté de résiliation unilatérale en faveur des parties ou d'une seulement. Cette faculté peut être modalisée et n'être ouverte qu'à certaines conditions ou à un moment uniquement. Les cocontractants peuvent également introduire une clause en vertu de laquelle la partie qui résilie le contrat est tenue d'une indemnité 10. Dans certains contrats de services, ce sont les usages qui autorisent pareille résiliation. On peut citer les contrats de courtage, de commission ou d'hôtellerie 11. Enfin, il existe un principe général selon lequel les parties à un contrat de prestations successives à durée indéterminée peuvent résilier unilatéralement ce contrat 12. À titre d'exemple, on peut citer un pacte d'actionnaires conclu pour une durée indéterminée 13. _______________ 1. P. Wéry, Droit des obligations: Volume 1: Théorie générale du contrat, p. 582, n° 663.

1605 C. c. Q., 1740 C. Q. et 2029 C. La Loi sur la protection du consommateur contient des dispositions particulières pour la résolution d'un contrat de consommation. Portail du droit

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