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A défaut d'accord, un plan unilatéral doit être rédigé par l'employeur. Si cela n'est pas fait, l'employeur peut être sanctionné, financièrement. Par ailleurs, la discrimination salariale se plaide devant les prud'hommes. ÉQUIVALENT DANS LE MÊME POSTE, LES MÊMES FONCTIONS - 9 Lettres (CodyCross Solution) - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. Il ne faut pas hésiter à contacter ses représentants syndicaux, et à saisir le Défenseur des droits. Lebrac: Comment est-ce que l'inégalité salariale est calculée si la distribution des emplois entre hommes et femmes est inégale? Et est-ce qu'il y a une inégalité dans la fonction publique? Séverine Lemière: En moyenne, en France, l'écart salarial annuel net est de 25, 7% (données 2012, Dares). Cet écart prend en effet en compte toutes les inégalités professionnelles: le temps partiel (1 femme sur 3 travaillant est à temps partiel), et la ségrégation professionnelle (le fait que femmes et hommes n'occupent pas les mêmes emplois, ne travaillent pas dans les mêmes secteurs…). Les économistes mesurent l'écart de salaire « toutes choses égales par ailleurs », c'est-à-dire en regardant à même temps de travail, même secteur, même taille d'entreprise, même catégorie professionnelle… L'écart de salaire restant est alors d'environ 9%!
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1225-26 et L. 1225-44). 2. Les horaires de travail L employeur peut apporter certains changements à l horaire de travail du salarié, sans pour autant aller jusqu à le bouleverser. Ainsi, n est pas similaire le poste à horaires tournants (activité exercée en « trois-huit ») imposé à un salarié qui avait auparavant des horaires fixes pendant les jours ouvrables (CA Toulouse 10 février 2000 n° 99-993). En revanche, il a été jugé que l employeur peut imposer au salarié de travailler le samedi dès lors que ses horaires sont ceux de l'entreprise d'après les plannings hebdomadaires établis en fonction de la spécificité de l'activité, de son volume et des impératifs de la clientèle (CA Paris 19 mars 2009 n° 07-5567). NB. si le contrat de travail prévoit que les horaires de travail en constituent un élément essentiel, l employeur ne peut plus les modifier sans l accord du salarié (CA Versailles 2 décembre 2004 n° 03-3448). Équivalent dans le même poste au. 2. Le lieu de travail Le poste de travail se définit aussi par sa localisation géographique et il importe donc de connaître les modifications que l employeur peut légitimement y apporter lorsque le salarié est de retour de congé.
L. 1225-8). 1. 3. Le congé d adoption A l instar du congé de maternité, le Code du travail protège les parents bénéficiant d un congé pour l adoption de leur enfant. Ainsi, selon l article L. 1225-43 du Code du travail, à l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 1. 4.
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