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Friday, 26 July 2024

Objectifs pédagogiques Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles Faire le point de la réglementation et de la jurisprudence relatives aux loyers et charges locatives des locaux commerciaux au regard de la pérennisation de la pandémie de COVID-19 Cerner et maîtriser les enjeux lors des arbitrages Echanger avec ses pairs et avec nos experts Programme de la formation E-Start Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

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Bail dérogatoire: Peut-on conclure un bail dérogatoire après un bail commercial? (Revirement de jurisprudence) Quel est le délai de prescription de requalification du bail dérogatoire en bail commercial? Terrains nus, Domaine public et bail commercial Les règles de la loi PINEL d'ordre public de la loi PINEL applicables aux baux renouvelés IV – DURÉE DU BAIL Principe Jurisprudence L'interdiction des durées fermes est-elle applicable aux baux signés avant la loi PINEL? Pour combien de temps se renouvelle un bail de résidence de tourisme? Quel est le sort du bail de sous-location en cas résiliation du bail commercial? V – LE LOYER AU COURS DE LA VIE DU BAIL La clause d'indexation Situations et solutions des clauses d'indexation ne jouant qu'à la hausse, avec un plancher, tunnel, distorsion minime ou ponctuelle, etc... Panorama d’actualité des baux commerciaux - Affaires | Dalloz Actualité. Quelle est la prescription de l'action en restitution des sommes versées indûment en application de la clause d'indexation? VI – LA REVISION LEGALE ET LE COVID 19 Rappel des principes Application au COVID 19 VII – LE LOYER DU BAIL RENOUVELÉ Les modifications de la Loi Pinel: piqûre de rappel Constitutionnalité du mécanisme du lissage?

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