Boulanger Pâtissier - Coup De Pates / Revirement De Jurisprudence - Commentaires Composés - Lilou77
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Par • 4 Avril 2018 • 2 698 Mots (11 Pages) • 440 Vues Page 1 sur 11... Par exemple dans un arrêt de la cour de cassation en date du 9 octobre 2001, un médecin a opéré en 1974, une patiente sans lui indiquer les risques importants liés à une opération. A la date du litige, la jurisprudence dispensait le médecin d'indiquer de tels risques à son patient. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence meaning. Les risquent important que le médecin avait omis de dire à sa patiente volontairement ou pas, se produisirent et la patiente assigna en justice le médecin dès suite de son manquement à son devoir d'information sur les potentiels risques liés à l'intervention. Mais en 1998, la cour de cassation a eu recourt à un revirement de jurisprudence, et elle décida à la suite ce revirement que le médecin n'était plus dispensé de l'obligation d'informer un patient des risques liés à une intervention, hormis dans les cas suivants: cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé. La cour de cassation en date du 9 octobre 2001, a appliqué cette nouvelle jurisprudence, et a condamné le médecin qui n'avait pas informé en 1974, sa patiente des risques encourut par l'opération « alors même qu'à l'époque des faits la jurisprudence admettait qu'un médecin ne commettait pas de faute s'il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ».
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Ensuite dans un arrêt du 11 juin 2009, la première chambre de la Cour de cassation décide que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondements du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une loi nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit de l'accès au juge ». Avec cette rétroactivité ont observe qu'elle va amener à une instabilité du droit car si un jour, un juge donne à deux jours de différence deux décisions contraires, cela va donner au revirement de jurisprudence une forme d'illégitimité aux yeux du justiciable et mettre à mal la sécurité juridique. La Cour de Cassation refuse d'appliquer un revirement de jurisprudence car il serait alors inconventionnel à l'article 6-1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et priverai la victime d'un procès équitable. Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 : le revirement de jurisprudence. Il est nécessaire de faite que le revirement de jurisprudence qui vient modifier une jurisprudence antérieure dès suite d'un changement de position d'un juge soit connue par le justiciable afin que suite à ce changement et après en avoir prit connaissance, il puisse adapter son comportement à ce revirement de jurisprudence et modifié les motifs de sa poursuite en justice d'un tiers.
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[ 2] Art. 121-1 du Code pénal. [ 3] Crim., 20 juin 2000, pourvoi n° 99-86. 742, Bull. crim. 2000, n° 237; Crim., 14 octobre 2003, pourvoi n° 02-86. 376, Bull. 2003, n° 189; Crim., 18 février 2014, pourvoi n° 12-85. Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin. 807. [ 4] CJUE, 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condiçoes de Trabalho, C-343/13. [ 5] CEDH, décision du 24 octobre 2019, Carrefour France C. France, n°37858/14. [ 6] Codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017. [ 7] Article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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Arrêt de la Cour de cassation civ. 1 du 9 octobre Présentation des faits En 1974 Mme X. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence 2. est enceinte et est suivie par le docteur Y qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique dans des conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d'une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus brachial de l'enfant Franck, dont il conserve de graves séquelles par la suite au niveau du membre supérieur droit Procédure juridique Ayant atteint la majorité, M. ] La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble Appréciation, contexte et portée de l'arrêt Ce pourvoi en cassation et les problèmes juridiques qu'il soulève s'inscrivent dans un débat récurrent concernant la portée temporelle des revirements de jurisprudence. La décision rendue par la Cour de cassation pour cette affaire semble s'inscrire dans la continuité de la doctrine développée par certains juristes et de la jurisprudence rendue par d'autres juridictions supérieures.
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (n°18-86. Cass civ 9 octobre 2001 - Responsabilité du médecin, risques. 955), la chambre criminelle de la Cour de cassation signe un revirement de jurisprudence remarquable s'agissant de la question du transfert de responsabilité pénale d'une société absorbée à une société absorbante, à la suite d'une opération de fusion-absorption. Jusqu'alors, la chambre criminelle s'opposait à ce transfert et justifiait sa position par le fait que la dissolution de la personne morale d'une société des suites de son absorption devait être assimilée au décès d'une personne physique, ce qui avait pour effet d'entraîner l'extinction de l'action publique [ 1]. Faisant application du principe selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » [ 2], la Cour de cassation s'opposait donc au transfert de la responsabilité pénale de la société disparue à la société qui l'avait absorbée [ 3]. Cependant, sous l'impulsion de la jurisprudence européenne à laquelle il fait expressément référence, l'arrêt du 25 novembre 2020 marque la volonté de la chambre criminelle d'adopter une nouvelle interprétation des textes.