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Saturday, 27 July 2024
Commentaire d'arrêt: Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques. Denoyez et chorques fiche. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Octobre 2019 • Commentaire d'arrêt • 2 355 Mots (10 Pages) • 3 602 Vues Page 1 sur 10 Le service public Commentaire d'arrêt Conseil d'État, section, 10 mai 1974: Denoyez et Chorques, n°88032 et n°88148, au Rec. Léon Duguit, de l'école du service public, dans son œuvre « Traité de droit constitutionnel » de 1991, définit le service public comme étant « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante ». Traditionnellement, le service public est défini comme une activité d'intérêt général, assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique spécial, le droit administratif.
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Le 7 juin 1972 le Tribunal Administratif rejeta leurs demandes. De, la les sieurs Denoyez et Eduardo décidèrent de faire un recours pour annuler la décision du préfet et le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers.

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Dans cette Arrêt la porté est le CE confirme que l'exploitation d'un bac constitue un service public administratif et affirme que le principe d'égalité n'interdit pas à l'administration de traiter différemment des usagés à la condition que la différence de traitement soit en rapport avec la différence de situation ou qu'elle tienne à l'intérêt général liées au fonctionnement du service public.

15 avril 2012 Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois: la continuité, l'égalité et la mutabilité. La continuité C'est clairement la marque de fabrique des services publics, c'est un principe qui peut se rattacher au principe de continuité de l'Etat, et possède, à ce sujet, une valeur constitutionnelle. Pour les usagers, ce principe leur confère le droit à ce que le service public fonctionne correctement. Il doit être assuré de manière régulière avec comme uniques interruptions celles qui sont nécessitées par la règlementation. Denoyez et chorques commentaire d'arrêt. Il faut cependant noter que ce principe de continuité doit être concilié avec celui du droit de grève. Pendant longtemps, les agents du service public étaient privés de ce droit selon la jurisprudence Winkell de 1909 du Conseil d'Etat. Il aura fallu attendre le préambule de 1946 pour que ce droit de grève soit reconnu pour tous les travailleurs, et en particulier l'arrêt Dehaene du 07 juillet 1950 pour pouvoir concilier droit de grève et continuité.

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