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Retrouvez ci-après le détail des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires: L'avertissement et le blâme Ces sanctions sont sans conséquence sur la carrière et la rémunération de l'agent. L'exclusion temporaire de fonctions Durant la période d'exclusion, le fonctionnaire est écarté temporairement de ses fonctions. Une retenue de 1/30ème est opérée par jour d'exclusion sur la rémunération de l'agent. L'agent exclu n'acquiert pas de droits à pension. La période d'exclusion n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté de service de l'agent. Elle a également une incidence sur le calcul des droits à congés annuels et ARTT qu'elle réduit à due proportion. La sanction d'exclusion temporaire de fonction, quelle que soit sa durée, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Les sanctions disciplinaires - CDG 76. Dans, le cas d'une exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe (16 jours à 2 ans), le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Par exemple: Le prononcé d'une exclusion temporaire de fonction d'un mois assorti d'un sursis de 15 jours n'est pas possible puisqu'il s'agirait d'une sanction du 3ème groupe pour laquelle l'exclusion effective serait en-dessous d'un mois.
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A QUI S'ADRESSE LE CONSEIL DE DISCIPLINE? L'article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Décret 89 677 17. Il ne concerne que les agents titulaires et stagiaires. Les agents non titulaires peuvent se voir attribuer des sanctions sans avis préalable de cette instance. UNE INSTANCE PARITAIRE PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT C'est le Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux qui détermine le fonctionnement juridique du conseil de discipline. Le conseil siège au centre départemental de gestion pour les collectivités affiliées. Il est composé d'un magistrat du tribunal administratif qui préside les séances et d'une représentation paritaire à nombre égal de représentants élus du personnel parmi les membres de la CAP-commission administrative paritaire, et de représentants élus des collectivités territoriales tirés au sort.
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La rétrogradation ne peut pas être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire titulaire du 1er grade de son cadre d'emplois. La rétrogradation a pour une conséquence une diminution de la rémunération. L'agent sanctionné sera rémunéré au regard de la grille indiciaire de son nouveau grade. Le conseil de discipline. Le fonctionnaire révoqué est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire. La révocation ne prive pas l'agent de ses droits à pension déjà acquis. Si l'agent ne justifie pas de deux années de services valables pour la retraite du régime CNRACL, les droits du fonctionnaire sont basculés au régime général de sécurité sociale La mise à la retraite d'office La mise à la retraite d'office entraîne la radiation des cadres du fonctionnaire. La mise à la retraite d'office est possible uniquement si le fonctionnaire justifie de la durée minimale de services exigée pour l'ouverture du droit à pension (soit deux ans). Si le fonctionnaire n'a pas atteint l'âge pour être admis au bénéfice de sa pension de retraite, ses droits à pension sont conservés jusqu'à la date à laquelle il atteindra l'âge légal.
Ne disent rien pendant deux semaines. Pas de réponse du service client après une semaine. Obtenu réponse par chat et vous disent que ils n'ont pas traité la commande oops. Et voilà. Code Livraison Gratuite Petit Bateau et bons plans en cours • Juin 2022. Zéro. Envoi en plusieurs colis à revoir absolument (impact environnemental) Ayant une famille nombreuse, je peux témoigner de la qualité et durabilité de la majeure partie des articles Petit Bateau qui peuvent passer de l'un à l'autre, ce qui limite le renouvellement, ce pourquoi il s'agit d'une des rares marques où je me fournis régulièrement en vêtements neufs (sous vêtements et pyjama principalement), quand j'essaie pour le reste de favoriser le seconde main et fabriqué localement/éthique. Malgré tout, ma dernière commande (une dizaine d'articles) m'a été envoyée en 4 colis de 4 sites différents (entrepôt + boutique Paris + boutique Canne + boutique Valence), je suis très choquée et en colère d'une telle gabégie! A l'heure où nous devons tous faire attention à nos impacts sur l'environnement: 4 cartons (donc déchets multipliés par 4), 4 camions venus me livrer (donc consommation de carburant/impact carbone multiplié par 4), pour des cartons contenant pour certains seulement un legging ou une paire de chaussette, c'est honteux!
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Là je voulais simplement me faire rembourser mais impossible, j'étais verte de colère et me suis sentie prise pour un pigeon! Je ne recommande pas du tout cette marque aujourd'hui. Date de l'expérience: 29 octobre 2021 Commande passée sur internet Commande passée sur internet. Avis de Petit Bateau | Lisez les avis marchands de petitbateau.fr. J'ai retourné 2 articles qui n'allaient pas. Colis perdu depuis le mois de juin. La poste me dit que c'est un colissimo pro donc que c'est à Petit Bateau de demander la recherche; le service client me répond que non donc je ne suis pas remboursée. J'étais jusqu'à présent une très bonne cliente mais je ne compte pas y retourner et compte bien faire de la mauvaise pub autour de moi Date de l'expérience: 28 octobre 2021 Cette entreprise vous appartient? Revendiquez votre profil pour accéder aux outils gratuits de Trustpilot et renforcer vos relations clients. Créez un compte gratuit
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Si Petit Bateau ne change pas ce procédé, je n'y passerai plus de commandes. J'appelle au boycot tant que nous n'avons pas la certitude que ce procédé ne soit plus employé! Date de l'expérience: 01 février 2022 Qualité au rendez-vous Jamais déçue par les vêtements petit bateau pour mes enfants. Petit bateau livraison canada direct. De belles matières qui durent dans le temps. Date de l'expérience: 26 janvier 2022 Autre site petit bateau Bonjour Est ce que le site est fiable ou arnaque? Cordialement Date de l'expérience: 26 janvier 2022 Produits de qualités Produits de qualités, j'ai acheté un coffret pour le bain en coton et c'était un bon choix, la petite à adorée! :) Date de l'expérience: 23 janvier 2022 Super l'idée de profiter des prix chez… Super l'idée de profiter des prix chez Petit Bateau! Sauf que la commande n'arrivant pas votre adresse ( même la + basique devenant introuvable), Colissimo vous envoie gentiment un avis de livraison impossible. Il n'y a sans doute qu'en France que ce terme « impossible »soit effectif!
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Je ne demande pas de geste commercial, juste de récupérer le trop perçu... qui me permettrait d'aller dans un magasin pour acheter un produit avec ce bon + complément donc en plus ils seraient gagnant! Je crois que ça va finir chez le médiateur... Extrêmement déçue de cette entreprise soit disant premium... et après on nous demande d'acheter français.... Date de l'expérience: 22 décembre 2021 chaotique Accueil et service déplorables précisément en boutique Rue des Francs Bourgeois Paris 4. Les vendeuses sont malhonnêtes et mal élevées sans évoquer l'aspect commercial, une vraie poissonnerie. Service client inexistant, certains visuels des produits en ligne n'existent même pas dans la réalité. Plateforme mal conçue, grande déception en tout point. Vous perdez de bons clients! Date de l'expérience: 10 décembre 2021 Pas de service professionnel. Pas de service professionnel.. après avoir demandé un t-shirt basic blanc manche longue a une jeune vendeuse.. on m'a laissé en plan.. Petit bateau livraison canada 3. la vendeuse était à la caisse avec une autre personne et parlait des plannings.. je suis partie en colère.. on m'a répondu de toutes manières on en a plus!!!
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