100 Questions-Réponses Du Ministère Du Travail Relatives Au Cse Légisocial / Offre D Emploi Fonction Publique Monaco

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Thursday, 11 July 2024

8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. » Ce que ne dit pas le code du travail sur le fonctionnement d'un CSE d'au moins 50 salariés On aurait pu s'attendre à ce que la section 3 du chapitre V, qui définit le fonctionnement du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés, indique un fonctionnement similaire reprenant l'ancien traitement des questions DP pour toutes les tailles d'entreprises… pas du tout. C'est là que le mystère se constitue. Le délai d’envoi des questions du CSE à l’employeur - Carnets de Droit du Travail. Les élus du CSE d'au moins 50 salariés n'ont pas les mêmes droits Quelle est la conséquence d'absence de similitude entre les entreprises de 11 à 49 salariés et celles d'au moins 50 salariés? La réunion du CSE d'au moins 50 salariés se déroule selon un ordre du jour élaboré conjointement par le Secrétaire et l'employeur. Alors que dans les petites entreprises chaque membre (titulaire ou suppléant) peut porter au registre des réclamations celle qu'il juge utile de présenter, dans les entreprises d'au moins 50 salariés chaque membre n'est pas libre de présenter la réclamation qu'il juge utile, car: L'employeur peut refuser de la mettre à l'ordre du jour, Le secrétaire peut refuser, lui aussi de la proposer à l'ordre du jour.

Question Réponse Cse Ministère Du Travail

Les questions sont alors obligatoirement inscrites à cet ordre du jour ( article L. 2315-31 du code du travail). La convocation et l'ordre du jour sont ensuite envoyés dans les délais normaux: 3 jours calendaires au moins avant la réunion, pour le CSE d'entreprise et le CSE d'établissement; 8 jours calendaires au moins avant la réunion, pour le CSE central. En principe, l'employeur devra répondre à ces questions lors de la réunion du CSE. S'il ne peut pas, car il a besoin de plus de temps pour rechercher les éléments de réponse, il pourra s'en expliquer et répondre dans un délai raisonnable. L'absence totale et injustifiée de réponse de l'employeur pourrait constituer un délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE. Mais précision: si les questions n'entrent pas dans le champ de compétence du CSE, l'employeur peut, en toute régularité, refuser d'y répondre. 2. Question réponse cse ministère du travail. Les autres réunions du CSE Les autres réunions du CSE sont généralement organisées à l'initiative de l'employeur. Il peut s'agir de réunion ordinaire ou de réunion extraordinaire (consultation du CSE, etc. ).

Question Réponse Se Trouve

Le CSE doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l'instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).

Les membres du CSE peuvent poser des questions à l'employeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Ils peuvent le faire pendant les réunions mais aussi avant ces réunions, afin de laisser le temps à l'employeur de préparer une réponse précise. Le délai d'envoi des questions du CSE à l'employeur dépend du type de réunion prévue. 1. Pourquoi vous et pas un autre : que répondre ?. Réunion organisée à la demande de la majorité des membres du CSE Les membres titulaires du CSE peuvent demander, à la majorité, l'organisation d'une réunion extraordinaire ( article L. 2315-28 du code du travail). Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de l'organiser dans un délai raisonnable. Le code du travail ne prévoit pas la durée du délai entre l'envoi des questions à l'employeur et la date de la réunion du CSE. (De même, il ne prévoit ni de durée minimale ni de durée maximale. ) Concrètement, les élus demandent à l'employeur de les convoquer pour une réunion et joignent à leur demande la liste des questions posées. Puis, l'employeur doit élaborer l'ordre du jour avec le secrétaire du CSE.

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