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Certificat de non gage ou de situation administrative – Disponible en préfecture. – Donne la situation administrative du véhicule: état des dettes ou action judiciaire en cours. – Doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction. – Si reprise par un professionnel, il fera cette démarche à votre place. Inutile en cas de revente à un professionnel. Rachat de papier au particulier des. Document obligatoire si vente à un particulier. Certificat de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans – Renseigne sur l'état du véhicule: mécanique, etc. – Doit être daté de moins de 6 mois au moment de la transaction. Inutile en cas de revente à un professionnel. Document obligatoire si vente à un particulier Les documents non obligatoires mais recommandés Pièce d'identité: non obligatoire mais recommandé dans les 2 cas. Carnet / factures d'entretien: non obligatoire mais recommandé dans les 2 cas pour une estimation plus juste du véhicule. Pour résumer Document Reprise pro Vente PAP Certificat de vente Obligatoire Carte Grise Certificat de non gage Inutile Contrôle technique Carnet / factures d'entretien Facultatif Recommandé De quels documents avez-vous besoin pour une reprise?
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