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Publié le 10/10/2011 à 16:39, Mis à jour le 20/05/2017 à 21:01 Un certificat médical, énamanant d'un médécin génaaréliste suffira pour attester qu'une personne souffre d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante. Depuis le 10 ioctobre 2011, un médecin généraliste peut établir un certificat médical indiquant qu'un patient souffre d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante afin qu'il dépose une demande d'indemnisation devant le Fond d'indemnisation des victimes de l' amiante (FIVA). Parmi les pathologies les plus courantes, figurent le cancer bronchique, l'asbestose et mésothéliome. Demande d attestation d exposition à l amiante c. Les résultats des analyses et l'examen' du patient suffiront pour établir cette attestation qui jusqu'alors ne pouvait être effectuée que par un spécialiste en pneumologie ou un oncologue. Ce certificat médical est indispensable pour permettre au FIVA d'examiner les demandes d'indemnisation des personnes atteintes d'une maladie consécutive à une exposition à l'amiante. Pour aller plus loin: Le FIVA traitera les dossiers plus rapidement Stéphanie Alexandre

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L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne dispense pas l'employeur de son obligation, qui lui est faite par l'article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2012 (Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-13. 792). Demande d attestation d exposition à l amiante l. Dans cette affaire, une société a cédé un établissement à une deuxième société laquelle a repris les contrats de travail des salariés. Cette dernière a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de l'ensemble des salariés. Deux syndicats la CGT et CFDT, ainsi que cent cinquante quatre salariés, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur et contre la société cédante, tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l'attestation d'exposition à l'amiante prévue par le décret n° 96-98 du 7 février 1996.

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La Cour de cassation ne retient pas l'argument, estimant que l'inscription d'un établissement sur la liste prévue par l'article 41 de la loi n°98-1194du 23 décembre 1998 ne dispense pas l'employeur de remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante Les magistrats considèrent que ce refus de délivrer l'attestation prévue par les dispositions réglementaires est injustifiable et donc fautif. Ils condamnent le mandataire liquidateur, à payer la somme de 4 000 euros à chaque salarié soit une somme globale de 616 000 euros. Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4) - Formations et Conseils. Télécharger l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2012, chambre sociale, N° 11-13. 792

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Formulaire: Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Demande d attestation d exposition à l amiante il. Organisme émetteur: Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Cette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Le document téléchargeable pèse 124. 0 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 06/07/2017 Accédez à vos services en ligne Retrouvez également dans ce dossier: Etat civil Passeport Carte Grise Certificat de non gage Urbanisme Carte d'identité Permis Formulaires administratifs

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Il a été décidé, le 12 avril 2022, qu'une attestation d'exposition accidentelle à l'amiante sera délivrée aux salariés de Naval Group et aux sous-traitants du chantier Laubeuf. Par Jean Lavalley Publié le 16 Avr 22 à 9:09 Il a été décidé, le 12 avril 2022, qu'une attestation d'exposition accidentelle à l'amiante sera délivrée aux salariés de Naval Group et aux sous-traitants du chantier Laubeuf, à Cherbourg (Manche). (©La Presse de la Manche) Une nouvelle réunion du Comité social et économique (CSE) s'est tenue le mardi 12 avril 2022 sur le site Naval Group de Cherbourg (Manche). La question des poussières d'amiante découvertes dans des filtres de ventilation, stockés dans le bâtiment Radiguet, a été abordée. « Ça avance et nous nous en félicitons », relève le syndicat CGT. Naval Group. Une attestation d'exposition accidentelle à l'amiante sera délivrée à des personnels | La Presse de la Manche. « La grande avancée, même si elle ne faisait aucun doute pour nous, c'est la reconnaissance de l'exposition des personnels au chantier Laubeuf », a ajouté le syndicat. La direction a en effet indiqué lors de la réunion que l'entreprise suivra les recommandations de l'inspection du travail.

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Retrouvez plus d'infos sur notre page Revue de presse pour en savoir plus. 8 articles de presse Critiques Spectateurs C'est mignon mais plus spécifiquement dédié aux graphisme est sympa. Pas de mauvais reves avec ce film... Voilà j'ai terminé la sage des Snow Queen & à la limite le dernier volet n'est pas le pire alors je suis resté sur une note agréable! L'histoire est plaisante, l'humour pas omniprésent (il faut dire qu'on ne voit presque pas Orm et ça aide) et malgré une fin un peu tirée par les cheveux (avec une baston digne des Transformers) j'ai passé un bon moment et je suis quand même content d'avoir découvert cette saga russe même si je... Lire plus Une suite cependant un récit complet qui est moins simpliste qu'il n'y parait. Le style russe est vraiment différent de celui américain, c'est loin d'être une copie au contraire il est même plus légitime de différentes façons et cela c'est un point positif. Certains aspects sont un peu grotesque, des clichés considéré aujourd'hui assez bas de gamme et qui le sont, du au manque d'expérience en partie.

Synopsis Gerda mène une vie heureuse avec son frère Kai et leurs parents magiciens au sein d'un royaume prospère où règne le roi Harald, scientifique et inventeur de génie. Préférant les nouvelles technologies aux sortilèges, le Roi Harald, décide d'exiler tous les magiciens dans le Monde des Miroirs, un endroit dont on ne peut s'échapper. Gerda est la seule à pouvoir sauver sa famille, mais pour cela, elle doit unir ses forces avec son ancienne ennemie, la Reine des Neiges.