Cesf En Libéral — Il Joue Avec Ses Gros Seins
Par exemple, un code APE de la catégorie 88. 10A, signifie que vous exercez une activité d'aide à domicile (88. 10. 11 auprès de personnes âgées, 88. 14 auprès de personnes handicapés). Ce code APE pourra entrainer certaines obligations, comme par exemple l'application d'une convention collective nationale (la CCN 3321 – Aide à Domicile en l'occurrence) si vous embauchez un salarié, mais également la nécessité d'obtenir une autorisation auprès du Conseil Départemental (en qualité d'organisme prestataire) ou un agrément auprès de la DIRECCTE (en qualité d'organisme mandataire) pour pouvoir exercer votre activité qui bénéficie d'un régime de T. V. A. Cesf en libéral. spécifique. En conclusion, le travail social en activité libérale est une activité non réglementée mais la forme juridique de votre entreprise comme le code APE/NAF attribué lors de la création de votre entreprise peuvent générer des obligations. Petite astuce: il est rapide et relativement simple de demander une modification du code APE/NAF attribué, dans les jours qui suivent la réception du courrier de l'INSEE et de manière générale avant d'avoir commencé à émettre des factures, cela peut devenir un vrai casse-tête par la suite… Grégory Fidile Dirigeant et associé Humacitia
Conseillère Esf – L'Aile Sociale Indépendante
Novapôle - Bât Penthièvre - 2 rue de la Croix Lormel Je propose une intervention sociale sur mesure pour les particuliers et les professionnels. Mon objectif: répondre à des besoins, de manière souple et réactive pour favoriser l'inclusion sociale.
, 26 novembre 2019 26 novembre 2019, Actualités entrepreneuriales, Actualités Humacitia, Educateur spécialisé, Educatrice spécialisée, indépendant, innovation sociale, libéral, obligations légales, Service à la personne, travail social, travail social en libéral, La question des obligations légales revient régulièrement, et à juste titre, lorsque l'on évoque l'exercice libéral du travail social. Alors qu'en est-il? Un TSL doit-il obtenir un agrément ou une autorisation pour exercer auprès d'un public dit « fragile »? Conseillère ESF – L'aile Sociale Indépendante. Encore une fois, attention aux réponses imprécises, aux mauvaises interprétations et la méconnaissance des spécificités du secteur social et médico-social, y compris de la part des organismes chargés de l'accompagnement des créateurs d'entreprises ou de l'enregistrement de vos démarches: une information juste doit pouvoir être confirmée par des textes de références. En matière de droit, une règle prévaut: ce qui n'est pas interdit est autorisé!!! Ainsi, vous ne trouverez pas forcément Le texte qui vous confirme que vous « avez le droit de », mais vous devez rechercher et vérifier si ce que vous souhaitez faire n'est pas interdit.
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