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Présentation du BOAC Depuis 2015, le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers (BOAC) est mensuel et numéroté de 1 à 12 chaque année. Le régime de l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est précisé - Actu-Juridique. Il est publié le 5 de chaque mois ou le jour ouvré le plus proche. Il est certifié électroniquement. Le BOAC est proposé au format Pdf avec un sommaire général par service et un sommaire chronologique. Les modalités de publication et de consultation de ce bulletin sont définies par l' arrêté du 18 décembre 2014.

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Cet article prévoit notamment qu'"une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant". Arrêté du 11 octobre 2019 accessibilité le. Pour sa part, l'arrêté du 11 octobre 2019 modifie le volumineux arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, qui reste le texte de référence en matière d'accessibilité des logements. L'arrêté du 11 octobre précise notamment que "la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie [... ]". Mais son principal apport réside sans conteste dans la définition des "travaux simples".

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Le troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 mentionnée ci-dessus prévoit que sont fixés par arrêté: « Les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme dans les établissements de l'État ». 2. Les associations requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction – ANCREAI. D'une part, le principe de gratuité de l'enseignement public, qui découlerait selon elles de cet alinéa, ferait obstacle à la perception de droits d'inscription pour l'accès à l'enseignement supérieur. D'autre part, en se bornant à habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les taux et modalités des droits d'inscription sans considération des ressources des étudiants, le législateur n'aurait pas entouré cette habilitation de garanties suffisantes, en violation du principe d'égal accès à l'instruction. Pour ces mêmes motifs, les dispositions renvoyées seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant les exigences de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction.

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Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2019, où siégeaient: M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Arrêté du 11 octobre 2019 accessibilité nota bene org. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 11 octobre 2019. JORF n°0238 du 12 octobre 2019, texte n° 81 ECLI: FR: CC: 2019: À voir aussi sur le site: Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Décision de renvoi CE, Références doctrinales, Version PDF de la décision, Vidéo de la séance.

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1er octobre 2019, date clé pour les nouveaux permis de construire qui doivent prendre en compte les nouvelles dispositions sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation pour les personnes handicapées. Quelles nouveautés portées par la loi ELAN? 2 octobre 2019 • Par est gratuit, aidez-nous à le rester. Soutenez-nous! Cette loi ELAN a fait couler beaucoup d'encre dans le champ du handicap et surtout suscité de nombreuses indignations. Arrêté du 11 octobre 2019 accessibilité online. Après des mois mouvementés, le décret N° 2019-305 du 11 avril 2019 (en lien ci-dessous) est entré en vigueur le 1 er octobre 2019 et s'applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter de cette date. Trois mesures concernent plus particulièrement les personnes en situation de handicap. Ascenseur obligatoire à R+3 Pour augmenter le nombre de logements accessibles, tous les immeubles neufs de plus de deux étages devront être équipés d'un ascenseur, contre plus de trois jusqu'à présent. L'article R111-5 du code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret du 11 avril 2019, impose désormais l'installation d'un ascenseur dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages, accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.

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L'organisation en Essonne Mise à jour le 06/04/2022 L'organisation en Essonne Pour de plus amples détails, consultez la plaquette de présentation de l'accessibilité en Essonne élaborée par la DDT. Avis par année. Les instances départementales la sous-commission départementale d'accessibilité Elle se réunit à Évry une fois par mois pour examiner les dossiers d'autorisations de travaux ou de permis de construire concernant les établissements recevant du public ( ERP) de 1ère catégorie et les dérogations aux règles d'accessibilité (ERP toutes catégories, logements, voiries et espaces publics, lieux de travail). Contacts: DDT de l'Essonne SDSCD/BACD/Pôle accessibilité Boulevard de France 91012 Évry cedex Tel:01 60 76 33 74 Mail: la commission d'arrondissement d'accessibilité Au nombre de trois (Évry, Palaiseau, Étampes), ces commissions se réunissent une à deux fois par mois, conjointement avec la commission d'arrondissement pour la sécurité incendie. Elles sont chargées du contrôle a priori des dossiers d'autorisations de travaux ou de permis de construire concernant des établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie.

Les rencontres techniques de l'accessibilité (RTA) Une fois par an, la direction départementale des territoires (DDT) organise des Rencontres Techniques de l'Accessibilité dans les trois arrondissements de l'Essonne. Elles mobilisent les techniciens et référents "accessibilité" des collectivités et ont pour objectif de créer un réseau technique dynamique à l'échelle territoriale et de constituer un apport d'outils actualisés et d'échanges d'expériences en matière d'accessibilité. Les thèmes abordés aux RTA décembre 2021 Les 10ème RTA se sont déroulées le 6 décembre 2021 à Lisses. les thèmes abordés: les Agendas d'accessibilité programmée: les documents de suivi, le dispositif de sanction prévu par le code de la construction et de l'habitation; l'actualité réglementaire: collecte des données relatives à l'accessibilité de la voirie et des transports (loi Loi d'orientation des mobilités); focus sur les commissions (inter)communales d'accessibilité. Les thèmes abordés aux RTA octobre 2019 Les 9ème RTA se sont déroulées les 9 octobre à Bondoufle, 10 octobre à Boissy-le-Cutté et 18 octobre à Saint-Michel-sur-Orge.