Réfrigérateur | Electroplanet – Empiètement Du Voisin Sur Votre Propriété : Quels Sont Les Actions Et Recours Possibles ?
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Bonjour, Je tiens à vous prévenir mon cas est assez particulier et plutôt délicat. J'ai un soucis foncier avec mon voisin et j'aimerai connaître les actions possibles pour le résoudre. Je vous expose les faits: J'ai acheté récemment (moins de 2 ans) une maison sur un terrain de 10 ares. Empietement sur terrain voisin totoro. Après une vérification chez le géomètre je m'aperçois que les clôtures sont mal posées et que le voisin, qui a emménagé il y a 3 ans, empiète sur ma propriété d'un are sur le fond de parcelle. Sur cet are, l'ancien voisin a fait construire il y a plus de 10 ans une annexe qui sert aujourd'hui de chambre, dont mes chers voisins ont la jouissance, bien qu'il se trouve sur mon terrain. Les clôtures ont été posées il y a 25 ans. Quelles pourraient être la meilleure des actions entre: -essayer de récupérer la totalité de mon terrain en attaquant le voisin et lui demander de détruire cette annexe??? -essayer d'annuler le contrat de vente de la maison en attaquant mon vendeur??? J'ai consulté un juriste, un notaire et un avocat et les discours sont tous différents.
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Mauvaise surprise pour le nouveau propriétaire!
La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 545 du Code civil selon lequel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Le voisin était donc en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété. Dans un second arrêt (Cass. 2016 n°15-25113), la Cour précise toutefois que le juge peut écarter la démolition totale d'une construction empiétant légèrement chez autrui au bénéfice d'un simple rabotage, techniquement possible, de la partie qui empiète. Qu’est-ce-que je risque si j'empiète sur le terrain de mon voisin ?. Dans cette seconde affaire, un propriétaire demande l'enlèvement d'un bâtiment voisin, qui empiète chez lui. La Cour d'appel ordonne la démolition totale du bâtiment, relevant que les considérations de l'expert selon lequel l' empiétement représenterait seulement une bande de superficie de 0, 04 m² sont inopérantes. La Cour de Cassation casse la décision d'appel en rappelant que les juges d'appel auraient dû rechercher, comme cela leur avait été demandé par le voisin, si un rabotage du mur n'était pas suffisant pour mettre fin à l'empiétement.