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Sunday, 4 August 2024

22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées au cours ou attribuées au titre de l'exercice 2021. 13/ Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général, à raison de son mandat. 14/ Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l'exercice 2022 à 9 008 655 15305 raison de son mandat. 15/ Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des membres du Conseil 9 023 840 99, 999% 120 d'administration (administrateurs et membres des Comités spécialisés). 16/ Autorisation d'achat par la Société de ses propres actions. 17/ Pouvoirs pour l'accomplissement des publicités et des formalités légales. Affaire Abad: le parquet de Paris n'ouvre pas d'enquête "en l'état". 2/2 Disclaimer Foncière Euris SA a publié ce contenu, le 25 mai 2022, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Diffusé par Public le 25 mai 2022 21:13:28 UTC.

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Et la justice dans tout ça? Par ailleurs, de manière générale, rien n'oblige les entreprises à informer la justice quand une procédure a lieu. Ce qui explique pourquoi la procédure interne d'un parti peut rester indépendante de toute éventuelle procédure pénale. Dans la même logique, toute entreprise peut acter du licenciement de son salarié ou de toute autre sanction décidée au regard du Code du travail, indépendamment des conclusions de la justice, si elle a été saisie. Le PS a déjà licencié au cours des dernières années un salarié accusé d'agression sexuelle par une stagiaire, par exemple. Cours droit société anonyme de la. Dans le cas de Damien Abad, Christophe Castaner, président du groupe LREM à l'Assemblée nationale, a indiqué à l'AFP avoir transmis au procureur de la République dès vendredi 20 mai le signalement par l'Observatoire des violences sexistes et sexuelles. Une fois informé de l'une des accusations de viol, le patron des députés de la majorité dit avoir enclenché cette procédure en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale.

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