Formulaire De Demande De Prorogation De Permis De Construire Code De L Urbanisme - Manager D Artiste Musique.Com

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Formulaire De Demande De Prorogation De Permis De Construire Neuchatel

"Vu la procédure suivante: La société Cobat a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2008 du maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) refusant de proroger la validité du permis de construire qui lui a été délivré le 29 septembre 2006 pour la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle située 10 rue du général Leclerc, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0900596 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT00477 du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de la société Cobat, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du maire de Perros-Guirec du 3 septembre 2008. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 18 novembre 2013 et le 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Perros-Guirec demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Cobat; 3°) de mettre à la charge de la société Cobat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perros-Guirec n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec la somme de 3 000 euros à verser à la société Cobat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Cobat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante; D E C I D E: Article 1er: Le pourvoi de la commune de Perros-Guirec est rejeté. Article 2: La commune de Perros-Guirec versera à la société Cobat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3: La présente décision sera notifiée à la commune de Perros-Guirec et à la société Cobat. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. "

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