Le Sort Des Meubles Gardés Sur Place Après Expulsion - Légavox – Pince Coupante Pneumatique Pour

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Sunday, 25 August 2024

Il est fréquent que l'huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché. A ce titre, la loi du 9 juillet 1991 a encadré le sort des meubles gardés sur place après l'expulsion, désormais codifiée aux articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution. La présence de biens sur place peut déclencher une procédure supplémentaire à celle de l'expulsion. Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, aux termes de l'article L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion devra indiquer les biens restés sur place et un inventaire précis des biens devra être dressé. On dit que l'huissier dans ce procès-verbal fait sommation à la personne expulsée de retirer dans un délai d'un mois non renouvelable lesdits biens; à défaut, les biens pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés si ces biens n'ont pas de valeur.

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Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous: Article L433-1 Entrée en vigueur 2012-06-01 Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

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En cas de refus de signer, il en est fait mention.

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Code des procédures civiles d'exécution - Art. L. 433-2 (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, art. 14-5o-a) | Dalloz

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Il dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion et de requérir le concours de la force publique. Il a été jugé qu'en l'absence de la société occupant sans droit ni titre de l'immeuble, l'huissier ne pouvait procéder seul à l'expulsion, même en la présence de témoins. Il devait requérir auprès du Préfet le concours de la force publique. Cette expulsion étant irrégulière, elle doit être annulée (CA Paris, 8e ch., sect. Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. B, 23 janv. 2003, n° 2002-15537). Les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal Selon l'article R. 432-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité: – 1° la description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire – 2° la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°.

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Toutefois, si la personne expulsée est présente, soit elle est en mesure de déménager ses meubles, soit elle n'est pas en mesure d'organiser le transport, auquel cas elle peut indiquer à l'huissier de justice que les meubles soient transportés en un lieu que celle-ci désigne. Par conséquent, cela implique pour la personne expulsée de régler les frais afférents à ce transport et éventuellement du garde-meuble. En pratique, si cette situation se présente, l'huissier n'aura pas à dresser l'inventaire des biens puisque le local sera vidé. Enfin, si la personne expulsée est présente mais qu'elle n'est pas en mesure de faire déménager les meubles ou si elle est absente, c'est l'huissier qui détermine où les biens seront entreposés durant le délai de reprise d'un mois. Article l 433 1 code des procédures civiles d execution . Cela implique pour l'huissier de justice d'établir dans le procès-verbal d'expulsion un inventaire des biens gardés sur place. Attention, l'huissier de justice commet une faute s'il dissimule le lieu où les meubles sont entreposés, puisqu'il s'agit d'un véritable droit pour la personne expulsée de reprendre ses meubles.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012 Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Entrée en vigueur le 1 juin 2012 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article l 433 1 code des procédures civiles d exécution online. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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