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Friday, 12 July 2024

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Etait alors notamment reproché à Jurisystem de faire un usage interdit du titre d'avocats pour proposer des services juridiques, de réaliser des opérations de démarchage interdites contrevenant aux règles régissant la profession d'avocat, et de se livrer à des pratiques trompeuses. Condamnée en appel, la société Jurisystem s'est notamment vue interdire de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site internet. La notation des avocats : opportunité ou menace ? - Maîtrise. La société Jurisystem s'est alors pourvue en cassation. 2. La décision de la Cour de cassation sur la comparaison et la notation des avocats Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur sa plateforme en ligne, la Cour d'appel de Paris avait considéré que la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et que l'article 10. 2 du règlement intérieur de la profession d'avocat (ci-après « RIN ») prohibe toute mention comparative.

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Toutefois, la société Jurisystem ne répond à aucune question juridique et ne peut pas réaliser de consultation juridique. Ces sites se sont développés (,, etc. ), de la même façon que ceux en matière de restauration ou d'hôtellerie. La comparaison et la notation des avocats autorisée ! - Lettre des réseaux. B - Les enjeux de l'e-réputation Face au développement de ces sites, l'e-réputation est devenue un véritable enjeu pour les avocats qui doivent la maîtriser et la protéger. En effet, l'e-réputation est un outil essentiel puisque les démarches physiques s'accompagnent nécessairement d'une démarche numérique (recherches d'avis et de notation, mise en perspective avec d'autres avocats). Par ailleurs, une protection de l'image des avocats sur internet est nécessaire puisque tout ce qui est posté sur les réseaux sociaux et internet reste sur le Web, dans la mesure où sa mémoire et les capacités d'y poster des données accessibles à tous sont virtuellement infinies. La question de l'e-réputation des avocats se pose d'une manière particulière puisqu'une prestation immatérielle ne saurait être notée comme un restaurant ou un hôtel; les internautes ne publient généralement, par ailleurs, un avis que lorsqu'ils sont mécontents d'un produit ou d'un service et rarement dans le cas contraire.

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C'est ainsi un point de divergence majeur entre les avocats et leurs clients sur le principe même de la notation. La notation, importante pour choisir le bon avocat? Si la notation est aussi plébiscitée par les justiciables, c'est en partie car elle représente un critère "important" pour 51% des personnes interrogées, voire "primordial" pour 36% d'entre eux. Une note pourrait ainsi faciliter le choix d'un avocat parmi une offre qui ne cesse de croître, avec près de 67 000 avocats exerçant aujourd'hui sur l'ensemble du territoire. Les avocats ayant répondu au sondage ne sont cependant pas du même avis, puisque seulement 27% pensent que ce critère est "important" et seulement 2% le voient comme "primordial". Notation des avocats et. Une évolution inévitable pour la profession? Les avocats ne sont d'ailleurs que 29% à penser qu'un système de notation est inévitable pour leur profession. Une analyse qui n'est pas réellement partagée par les justiciables, plus de 67% à penser que c'est le cas. Les avocats devraient refuser ce genre de notation?

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Sur la méthode, selon les mots de Louis Degos: « La commission Prospective et Innovation ne méconnaît pas l'hostilité d'une partie de la profession vis-à-vis de systèmes en ligne de notation (au sens large d'appréciation) des avocats, pour des raisons qu'elle entend et dont le présent rapport tient compte. Notation des avocats au. Il ne s'agit en aucune manière d'une prise de position en faveur ou contre ce qui, au-delà d'une idée abstraite, est devenu un phénomène difficile à contenir, sans être non plus complètement incontrôlable si son évolution est anticipée. Force est en effet de constater que d'autres professions ou d'autres industries (médecins, agence de voyage, transports, hôtellerie, restauration, etc. ) ont été impactées, et parfois révolutionnées, par l'intermédiation-notation numérique ». Le rapport explore les différents secteurs qui ont été contraints de composer avec la notation, les conduisant à revoir leurs modèles, et interroge la profession d'avocat, plutôt réticente, sur une évolution jugée inéluctable.

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La Cour de cassation ouvre ainsi la voie aux activités de comparaison et de notation d'une profession règlementée: la profession d'avocat. 3. Quels impacts? L'on comprend de la décision de la Cour de cassation que – même si les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel – l'activité de comparaison et de notation d'avocats est parfaitement licite sous réserve que les modalités de cette comparaison assurent une information loyale, claire et transparente. À l'instar des comparateurs de services bancaires ou assuranciels, les tiers ont donc la possibilité d'établir une notation et un comparatif des acteurs d'une profession réglementée. Notation des avocats: Pour ou contre ? - Légavox. Ces réserves émises par la Cour de cassation rappellent les obligations imposées par le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites de comparateurs en ligne.

Toutes les informations mises en avant par les personnes interrogées sont déclaratives.

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-13. 669 (arrêt n°561) Le 11 mai 2017, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d'avocats par des tiers non soumis aux règles déontologiques qui régissent cette profession. Notation des avocats les. Seule condition: une information loyale, claire et transparente délivrée aux consommateurs. 1. Les faits La société Jurisystem – qui se présente comme le « comparateur d'avocats n° 1 en France » – exploite un site internet prenant la forme d'une plateforme de mise en relation d'avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels spécialisés. Dans le cadre de cette activité, elle a réservé le nom de domaine, devenu et a formé une demande d'enregistrement de la marque « » pour désigner, d'une part, des prestations informatiques et, d'autre part, des services juridiques. Représentant les intérêts collectifs de la profession, le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné la société Jurisystem notamment pour lui interdire la réalisation de comparaisons et notations d'avocats sur son site, considérant que de telles pratiques étaient en violation avec les règles déontologiques relatives à la profession d'avocat et étaient de nature à induire en erreur les consommateurs.