L’emploi Local Appliqué Au Secteur Public | Emploi Nouvelle Calédonie | Piece Montée Boulangerie
Etant donné que vous êtes une entreprise en Nouvelle Calédonie, vous êtes soumis à la réglementation sur l'emploi local. En effet, la loi du 27 juillet 2010 – JONC du 12 août 2010, relative au soutien et à la promotion de l'emploi local, met en application les alinéas 1 et 3 de l'article 24 de la loi organique du 19 mars 1999. C'est une loi qui fait désormais partie du Code du Travail Calédonien. Voici un résumé de la procédure générale à suivre lorsque vous souhaitez embaucher une personne dans votre entreprise: Rédiger votre offre d'emploi avec les qualifications et les compétences requises de façon détaillée selon le code ROME. Porter l'offre à la connaissance du personnel par tout moyen ainsi qu'au Comité d'Entreprise et aux délégués du personnel. S'il y a des candidats en interne, leurs candidatures sont vues en priorité: 1-si un candidat convient, la procédure s'arrête ici. 2-si les candidatures ne conviennent pas, la procédure continue. Déposer l'offre d'emploi aux services de placement: au SEF, à Cap Emploi ou à l'EPEFIP.
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©Thierry Perron / LNC Ce jeudi 24 novembre, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté à l'unanimité une loi de Pays protégeant l'emploi local dans la Fonction publique territoriale. Le projet a tout de même été amendé par les élus indépendantistes. Explications. En 2010, un projet de loi de protection de l'emploi local dans le privé avait été adopté. Celui proposé hier au Congrès calédonien allait dans le même sens et en reprenait les grandes lignes. Si l'on s'attendait à un vote unanime de la part des élus calédoniens, tous bords politiques confondus, le projet a tout de même été amendé, notamment par les élus indépendantistes. Quoiqu'il en soit, la règle de base est qu'il y ait une préférence accordée aux citoyens et aux personnes justifiant de dix ans de résidence, avec des atténuations pour les secteurs où le recrutement est difficile: trois ou cinq ans de résidence, voire aucune condition quand il y a carence sur le marché de l'emploi local, précisent Les Nouvelles Calédoniennes.
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La loi sur la protection et la promotion de l'emploi local est applicable depuis le 14 février 2012. Les règles sont-elles respectées? Quelles sont les difficultés rencontrées? C'est tout l'objet de la série proposée cette semaine par NC 1ère radio. Aujourd'hui, les origines de cette loi. L'origine de cette loi sur la promotion, le soutien et la protection de l'emploi local, c'est l'Accord de Nouméa. Une démarche dans laquelle le territoire s'est engagé en 1998 et qui oblige tous les acteurs calédoniens à contribuer à sa réussite. Georges Mandaoué, membre du gouvernement en charge du travail, de l'emploi et de l'insertion professionnelle: Georges Mandaoué emploi local La loi organique de 1999 et une loi de pays votée en 2010 sont venues compléter le cadre légal. Parmi les demandeurs d'emplois, aujourd'hui, un ordre de priorité est fixé. Obligation est faite aux chefs d'entreprise de s'adapter. Catherine Wéhbé, directrice du MEDEF: Catherine Wéhbé medef emploi local Reste une 3e catégorie: les demandeurs d'emploi qui ne sont pas considérés comme locaux.
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Comment ça marche? La Commission Paritaire de l'Emploi Local - CPEL, a été instituée par La loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local. Elle a pour mission de veiller au respect de la loi sur la priorité à l'emploi local. Les missions de la CPEL La loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local précise dans son article Lp. 451-11 la création et les missions de la commission paritaire de l'emploi local. Cette loi protège l'accès à un métier donné, à qualifications et compétences égales, pour un citoyen ou à défaut de citoyen pour une personne justifiant d'une durée de résidence suffisante. Ces durées de résidence par métiers sont répertoriées dans un tableau des activités professionnelles (TAP). Elle a pour mission de veiller au respect de la loi sur la priorité à l'emploi local. Article Lp. 451-11: La commission paritaire de l'emploi local a pour mission de veiller au respect de la loi sur l'emploi local.
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S'il est embauché depuis moins de 3 semaines, aucune indemnité ne lui sera versée. Dés que vous cherchez un texte de loi, vous pouvez vous rendre sur le site internet: N'oubliez pas! Pour pouvoir embaucher, vous devez effectuer une Déclaration Préalable à l'embauche (DPAE) auprès de la CAFAT. Source: Guide de l'employeur - AMD - Edition 2013
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De son côté, Louis Kotra Uregei, membre du Parti travailliste et du groupe UC-FLNKS (indépendantiste), a suggéré que « la porte soit totalement fermée aux non-citoyens et à ceux qui n'ont pas dix ans de résidence » pour les fonctionnaires de catégorie C (les moins diplômés). Mais la Constitution oblige au moins une place ouverte dans cette catégorie pour les non-résidents. Les élus calédoniens sont également tombés d'accord sur une évolution de ces quotas « en fonction de l'élévation du niveau de qualification des jeunes Calédoniens ». On recense 3 000 étudiants à l'Université de la Nouvelle-Calédonie, et 2 500 en Métropole. On recense environ 3000 étudiants calédonien actuellement en Métropole ©Outremers360 Chaque année, lorsque les concours administratifs seront organisés, les statistiques des trois années précédentes seront prises en compte. Philippe Gomes, membre du parti Calédonie Ensemble, a proposé une évaluation régulière du nombre d'étudiants susceptibles d'être candidats à ces concours.
Quand doit-on saisir la CPEL? Pour l'employeur: pour tout contrat d'une durée supérieure à 3 mois, la CPEL peut-être saisie pour l'embauche d'un non citoyen ou d'une personne ne respectant pas les durées de résidence minimales. Pour le salarié / candidat à une offre d'emploi: pour contester les conditions d'embauche d'un salarié. Cette commission paritaire peut être saisie dans deux cas de figure: Par l'employeur, préalablement à l'embauche d'un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l'offre d'emploi. La CPEL vérifie qu'aucune des candidatures issues d'un citoyen ou d'une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l'emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l'offre d'emploi, ainsi qu'aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence. Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l'emploi concerné, ou par l'employeur, pour contester les conditions d'embauche d'un salarié.
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