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Sachez que si vous ne souhaitez pas du tout reprendre le travail, vous pouvez aussi demander à votre employeur une prolongation pure et simple de votre congé parental. Dans ce cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental. Lettre de demande à temps partiel de. Exemple de courrier Voici une lettre-type de demande de congé parental à temps partiel que vous pouvez librement utiliser pour envoyer votre courrier à votre employeur. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: demande de travail à temps partiel pour raison parentale Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-47 du Code du travail, je sollicite, par la présente, le bénéfice d'un poste à temps partiel (ou d'une réduction de mon temps de travail) pour motif parental, à raison d'une durée de travail de (X) heures par semaine. Je souhaite que ce temps partiel devienne effectif à compter du (préciser la date), pour une durée de (X) mois. Formule de politesse Ce document est soumis au droit d'auteur.

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La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci. L'employeur peut refuser cette demande uniquement s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (article L3123-26 du Code du travail). Lettre de demande à temps partiel dans. Si la demande est acceptée, elle prend effet à compter de la date fixée par le salarié dans son courrier. Découvrez ses dernières publications 210 Documents rédigés 387 Articles publiés Ce que pensent nos clients: 4 Note moyenne sur 2 avis Suite à la suppression du cui-cae pour les associations, je cherchais les modalités d'un c... Lire plus Suite à la suppression du cui-cae pour les associations, je cherchais les modalités d'un cdd à temps partiel en complément des études du jeune que nous aidons.

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Cependant, votre employeur pourra différer la date du début de la période de travail à temps partiel de 6 mois au plus (sans avoir à donner de motif). Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser la demande s'il justifie de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Modèle de lettre - Demande de travail à temps partiel. Si vous le souhaitez, vous devez retrouver votre emploi à temps plein avec la rémunération qui va avec à la fin de la période de travail à temps partiel. A noter que vous ne pouvez pas exiger à reprendre votre emploi à temps plein avant la fin de la période demandée. Ce travail à temps partiel est pris en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et pour les droits à congés payés.

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17 septembre 2021 Lettres autres congés et congés formation 5, 984 Vues Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel afin de reprendre ou créer une entreprise. Code du travail et travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise Les articles L. Modèle de lettre pour demander un passage à temps partiel. 3142-78 et suivants du code du travail vous permettent de demander à votre employeur à travailler à temps partiel sur une période maximale de 1 an (renouvelable une fois) si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Conditions requises pour en bénéficier: avoir au moins 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) dans l'entreprise ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise dans les 3 ans précédents la demande Formalité Votre demande (ou le renouvellement) doit être formulée au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La demande doit mentionner: la date de début de la période de travail à temps partiel la durée de la période de travail à temps partiel le temps de travail souhaité l'activité de l'entreprise créée ou reprise Si votre employeur ne vous répond pas dans les 30 jours alors votre demande est réputée acquise.

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l'assuré de percevoir une partie de ses pensions de retraite (base et complémentaire) tout en conservant une activité professionnelle à temps partiel. Le modèle de lettre ci-dessous permet de faire une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive auprès de l'employeur. Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif tout en restant dans son entreprise doit en effet obtenir l'accord de son employeur. Cependant, l'employeur n'a pas obligation d'adopter le dispositif. Il n'est pas tenu d'accorder un temps partiel au salarié qui le demande sauf si un accord collectif d'aménagement de fin de carrière le prévoit. De la même façon, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L'accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive. Lettre de demande à temps partiel des. Lorsque l'employeur accorde la retraite progressive à l'un des salariés, il doit déclarer le temps partiel à l'aide de l'attestation employeur de retraite progressive.