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» Le syndicat des copropriétaires lui oppose la page 36 du même règlement, qui dit que les parties communes comprennent notamment « les éléments ou ornements extérieurs des façades, y compris les balcons (sauf le revêtement du sol des balcons), les balustrades et balustres, les appuis des balcons et des fenêtres, à l'exception des fenêtres, persiennes, volets stores et jalousies ». La cour d'appel de Chambéry, appelée à statuer sur le litige qui les oppose, juge, le 27 mars, que la rédaction de la page 41, « incontestablement maladroite, induit une difficulté d'interprétation entre deux clauses du même règlement de copropriété ». Toutefois, « il y a lieu de faire prévaloir la définition des parties communes telle qu'elle ressort du règlement de copropriété (page 36), et de considérer que les garde-corps, balustrades et balustres sont des parties communes et qu'en conséquence les travaux de ravalement les concernant incombent à l'ensemble des copropriétaires, y compris les propriétaires des locaux commerciaux dont fait partie M me X.
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Ils soutiennent que les charges de la façade aval doivent être supportées par tous les copropriétaires (y compris ceux de la façade amont), en fonction de leurs tantièmes de copropriété. La cour d'appel de Chambéry leur donne raison, le 25 octobre 2016, en jugeant que « ces charges doivent être considérées comme générales, bénéficiant à tous les copropriétaires, quand bien même les travaux sont effectués sur des parties privatives ». Le syndicat se pourvoit en cassation. Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété | EUROJURIS. Il souligne que seules, les charges liées aux parties communes doivent incomber à la collectivité, et être, en conséquence, réparties en tantièmes; l'entretien des garde-corps, parties privatives, doit être payé par les copropriétaires « à leurs frais exclusifs ». La Cour de cassation lui donne raison, le 22 mars. Elle censure l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour de Grenoble... Difficulté d'interprétation Il arrive que le règlement de copropriété soit muet ou difficile à interpréter, comme le montre l'affaire suivante.
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Or, par un arrêt du 17 mars 2016, la cour de cassation a estimé que « l'assemblée générale des copropriétaires (…) avait définitivement décidé de procéder au remplacement des garde-corps, retenu la proposition d'une entreprise (…) et autorisé le syndic à procéder aux appels de fonds relatifs aux travaux selon la clé de répartition des charges générales », si bien « qu'à moins qu'elle ne soit annulée, cette décision s'imposait à tous les copropriétaires », et « les charges étaient dues selon la clé de répartition retenue par elle ». Ainsi, selon la cour de cassation, il importait peu, en l'espèce, que la clé de répartition retenue par l'assemblée générale ait été illégale: dès lors que le procès-verbal de cette assemblée générale n'avait pas été contesté dans le délai légal et qu'il était consécutivement devenu définitif, la résolution votée devait obligatoirement être appliquée. Cette position est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation, qui rappelle constamment que les décisions adoptées en assemblée générale (comme d'ailleurs les clauses du règlement de copropriété contraires à des dispositions d'ordre public) sont exécutoires et s'imposent à tous les copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées.
» Si les garde-corps sont considérés comme des parties communes - fait assez rare -, leur entretien incombe à la collectivité.... D'autres articles de Sosconso: Divorce: on ne se remet pas en couple avant le jugement ou Dégât des eaux en copropriété: qui est responsable?
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7201813 - Longitude: 2. 8876436 Les piscines de la métropole reprennent un fonctionnement normal, à partir du 11 juillet 2020. Tous droits réservés. Le public pourra s'y rendre de 12h à 18h les lundis, vendredis, samedis et dimanches et de 10h à 14h30 puis de 15h à 19h les mardis, mercredis et jeudis.
Renseignements et […] 7 évènements, 29 29 avril – 1er mai: Rebondir après 50 ans 29 avril à 20 h 30 min - 1 mai à 17 h 00 min Mariés, parents d'adolescents, beaux-parents, grands-parents, enfants de ses parents, au bord de la retraite professionnelle, engagés ou non dans le milieu associatif, presque en pleine forme mais plus tout à fait…Vous aspirez à vous retrouver et à donner un sens spirituel à vos vies tiraillées entre tous et tout. Alors […] 30 30 avril: séminaire sur la théologie et l'anthropologie des reliques (en ligne) 30 avril Le Credant, (cercle de recherche en anthropologie religieuse et en histoire des religions) organise un séminaire en ligne sur la question du culte des reliques, de l'anthropologie médiévale peu connue et de la théologie des reliques. Cette plate-forme de recherche et d'enseignement est née de la rencontre d'un Argentin, d'un […] 30 avril à 8 h 00 min - 1 mai à 17 h 00 min Colloque sur Dom Gajard Sous la présidence du cardinal Sarah aura lieu à l'abbaye Saint-Pierre de Solesmes un colloque sur Dom Gajard le 30 avril et le 1er mai 2022.