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Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une désignation de plus que le préfet. Article R212-29 Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles. Article R212-30 Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité. Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement. Rochemaure. Le parvis de l’église se fait une beauté grâce à l’opération fleurissement. Article R212-31 Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. Article R212-32 Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.
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Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'État. Caisse commune des membres d un groupe de scientifiques. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'État dans le département, des dons et des legs. Le comité de la caisse des écoles est composé des membres suivants: • Le maire, Mme PEREZ, présidente; • L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant; • Un membre désigné par le préfet; • Trois conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, M. Dupuy, Mme Morvan et Mme Durand; • Trois représentants des parents élus. C'est une forme de budget annexe au budget communal qui permet de financer le fonctionnement et les activités pédagogiques du Groupe scolaire.
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