Quelle Est La Fiscalité D'Une Cession De Marque ? - Legalplace | Ville En Corée Du Sud
Les formalités Pour être opposable aux tiers, la cession doit être inscrite au Registre national des marques. Ainsi, l'acquéreur d'une marque qui n'a pas procédé à cette inscription ne peut se prévaloir de sa qualité de titulaire de la marque pour agir en contrefaçon. A cet égard, avant de signer un tel type d'accord, l'acquéreur doit vérifier auprès de l'Inpi les déclarations effectuées par le vendeur. Car, en droit fiscal, le traitement est différent selon que la marque est exploitée ou non. Une cession de marque exploitée est assimilée à une cession de fonds de commerce, alors que la vente d'une marque non exploitée est traitée comme une cession de meuble et n'est pas soumise à enregistrement obligatoire. Dans ce dernier cas, le prix de la cession est assujetti à la TVA. Le règlement des litiges Il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage pour juger la validité de la marque puisque celui-ci est interdit dans les matières concernant l'ordre public. Il n'est donc pas recommandé d'insérer une clause d'arbitrage.
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S'agissant d'une cession de marque non exploitée, elle donne lieu au paiement de la TVA au vu de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du vendeur. Par ailleurs, selon les cas, une éventuelle plus-value peut être due. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre l'attache d'un avocat. Cession d'une marque… européenne? L'ensemble de la procédure que nous avons évoqué concerne une marque française. Mais, il est également possible de céder une marque de l'Union européenne. Si tel est votre cas, sachez que les formalités d'inscription se font auprès de l'EUIPO. Cet organisme se chargera, à l'instar de l'INPI en France, d'inscrire la modification au registre des marques de l'Union européenne et la publiera au Bulletin des marques de l'Union européenne. L'inscription de la marque de l'Union européenne donne lieu au paiement d'une redevance de 200 € par marque. Pour résumer, vous pouvez céder votre marque selon plusieurs façons: vente partielle, vente totale, donation. La cession d'une marque exploitée ou non devra également être envisagée fiscalement.
CONTRAT DE CESSION DE MARQUE ENTRE LES SOUSSIGN É S: ________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé, représentée par ________ en qualité de ________, Ci-après le " Cédant ", D'une part, ET: ________ Entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________, Ci-après le " Cessionnaire ", D'autre part. Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les " Parties ", et individuellement une " Partie ". LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: ARTICLE 1. D É FINITIONS Dans le présent contrat, le terme "Marque" désigne la marque ________, marque française enregistrée le ________ et renouvelée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, pour les produits et services désignés dans le certificat d'enregistrement annexé aux présentes. ARTICLE 2. DÉCLARATIONS Le Cédant déclare qu'il détient la propriété pleine et entière de la Marque, et que cette propriété ne fait l'objet d'aucun litige, réclamation, contestation, action en contrefaçon ou action en déchéance.
La Corée du Sud est une des contrées d'Asie qui émerveille les touristes des quatre coins du monde. Ce pays aux multiples facettes est surtout apprécié des vacanciers pour ses belles métropoles. En plus d'être animées, ces villes ne sont pas avides de surprises et promettent aux routards diverses activités. Elles offrent aussi aux estivants la chance de découvrir une partie de la richesse culturelle de ce territoire. La grande ville de Séoul, la capitale de la Corée du Sud Séoul est sans conteste la ville à découvrir au moins une fois dans sa vie pendant un circuit en Corée. Cette localité d'environ 9, 9 millions d'âmes est à la fois la capitale et la plus vaste métropole de la contrée. Elle est mondialement considérée comme le berceau de la K-pop. En séjournant dans cette municipalité, les voyageurs sont invités à voir le Changdeokgung. Ce complexe remarquable est un des cinq grands palais construits par les souverains de la dynastie Joseon. Mis à part cela, les globe-trotters peuvent se balader au marché Gwangjang.
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Cet endroit compte pas moins de 5 000 boutiques différentes. Il est l'adresse idéale pour acheter des souvenirs. Il est également le lieu à privilégier pour déguster un bindaeddeok. Ce dernier est une des spécialités incontournables de la région. Il s'agit d'une sorte de crêpe salée préparée avec des haricots Mung, des légumes et de la viande. La cité portuaire de Busan, un trésor de la Corée du Sud Busan (aussi connu sous le nom de Pusan) est une des villes à découvrir dans la péninsule coréenne. Cette importante cité portuaire est le centre économique et culturel du sud-est de la contrée. Elle est mondialement réputée pour avoir le plus grand magasin de toute la planète, la Shinsegae Centum City. En se rendant dans cette localité lors d'un séjour Corée du Sud, les routards sont invités à promener au parc Yongdusan. Ce lieu abrite plusieurs variétés de plantes et divers édifices, dont le Museum of World Folk Instruments. Ce dernier accueille, tous les samedis des mois de novembre à mars, un fascinant spectacle de théâtre traditionnel.
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Mis à part cela, les globe-trotters peuvent visiter le temple de Haedong Yonggungsa. Ce sanctuaire permet aux estivants d'apprendre et de mieux connaître le Bouddhisme. Il offre également aux vacanciers la chance de profiter d'une magnifique vue sur la mer. La métropole de Daegu, une ville historique de la Corée du Sud Daegu est une adresse qui vaut le détour pendant un voyage au pays du matin calme. Cette localité est considérée comme l'ancienne capitale de la province de Gyeongsang. Elle est située dans un bassin entre les monts Biseul-san au sud et Palgong-san au nord. En explorant cette municipalité lors d'un séjour en Corée du Sud en solo, les estivants sont invités à voir le Dalseong Dodongseowon. Ce complexe est une des principales écoles confucianistes de la contrée. Il a été érigé pendant le règne de la dynastie Joseon. Mis à part cela, les passionnés de culture peuvent se balader au parc des anciennes tombes de Bullo-dong. Ce site impressionnant est une reconstruction des cimetières de la période Samguk.
Pour une pause détente au cœur de la nature, profitez d'une escapade sur l'île de Jeju pour admirer le paysage volcanique de l'île ou pour faire l'ascension du Hallasan, le point culminant du pays. Les passionnés de ski peuvent également faire un tour dans les stations de ski sud coréennes dans le comté de Pyeongchang. Beaucoup de visiteurs prennent également le temps de découvrir la zone démilitarisée entre les deux Corées, appelée DMZ, une bande de 4 km de large sur 250 km de long, devenue une attraction touristique surréaliste. Carte touristique de la Corée du Sud Découvrez sur cette carte les principaux lieux et villes touristiques à visiter en Corée du Sud. Chargement en cours villes ou lieux en Corée du Sud Que faire? Meilleures visites et activités Voir plus de visites et activités Préparez votre voyage en Corée du Sud Informations clés pour visiter la Corée du Sud: Langue(s) coréen Monnaie Won (₩) 1 € = 1350. 9 ₩ Visa non nécessaire Nos rubriques pour préparer votre voyage: Conseils pour préparer son voyage en Corée du Sud Idées d'itinéraires en Corée du Sud Prises électriques et adaptateur pour la Corée du Sud Quand partir en Corée du Sud?