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Sunday, 4 August 2024
Une dérogation au plan, respectivement au règlement d'aménagement ou à la loi sur les constructions est exceptionnelle. Elle peut être octroyée si, et seulement si, les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies (art. 40 LConstr. ): justifiée par une circonstance particulière; ne porte pas atteinte à un intérêt public important, tel que l'aspect historique, esthétique ou pittoresque d'un lieu; ne cause pas de préjudice sérieux aux voisins. Les dérogations à l'art. Etudes énergétiques Canton de Neuchâtel | BA Energies. sont accordées par le Conseil communal, après l'approbation du Département du développement territorial et de l'environnement. Les dossiers hors zone à bâtir ou nécessitant une décision spéciale sont soumis aux services cantonaux, quel que soit le pilote de la procédure. Les dérogations à d'autres dispositions légales ou réglementations ne sont pas régies par l'art. mais par les dispositions spécifiques, respectivement par le principe de la proportionnalité. Comment sont traitées les constructions illicites? Construire sans permis de construire est illicite.
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Les extraits sont délivrés en original, au plus tôt le lendemain de la réception de la demande. Ils peuvent être envoyés par la poste accompagnés d'une facture et d'un bulletin de versement ou retirés à l'office du registre foncier contre paiement comptant. Service de la géomatique et du registre foncier Rue de Tivoli 22 Case postale 2002 Neuchâtel Tél. Mise à l enquête neuchâtel cvn. 032 889 67 50 Fax 032 889 60 24 Des extraits de plans cadastraux peuvent être commandés par courrier, fax ou depuis le guichet cartographique () auprès du Service de la géomatique et du registre foncier Rue de Tivoli 22 Case postale 39 2003 Neuchâtel Tél. 032 889 67 50 Fax 032 889 60 24 site internet:

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Dans le cas contraire, veuillez vous adresser au service de l'aménagement du territoire, à Neuchâtel (adresse ci-dessous). Dépôt de la demande d'autorisation de construire Dès le 1er juin 2015, SATAC 2 ( S ystème A utomatisé de T raitement des A utorisations de C onstruire) est le nouvel outil obligatoire pour déposer les demandes de permis de construire auprès de notre commune. Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Mise à l enquête neuchâtel newspaper on 2021. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier. L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU).

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Les extraits peuvent se demander par courrier, par fax ou directement au service de la géomatique et du registre foncier, selon une demande signée du propriétaire. Les extraits sont délivrés en original, au plus tôt le lendemain de la réception de la demande. Ils peuvent être envoyés par la poste accompagnés d'une facture et d'un bulletin de versement ou retirés à l'office du registre foncier contre paiement comptant. Service de la géomatique et du registre foncier Rue de Tivoli 22 Case postale 2002 Neuchâtel Tél. : +41 (0)32 889 67 50 Fax: +41 (0)32 889 60 24 Courriel Site internet Des extraits de plans cadastraux peuvent être commandés par courrier, fax ou depuis le guichet cartographique () auprès du service de la géomatique et du registre foncier. Service de la géomatique et du registre foncier Rue de Tivoli 22 Case postale 39 2003 Neuchâtel Tél. Mise à l’enquête publique du projet de remplacement du Grand-Pont à La Chaux-de-Fonds - République et canton de Neuchâtel. : +41 (0)32 889 67 50 Fax: +41 (0)32 889 60 24 Courriel Site internet Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) 701. 0 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) 701.

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À savoir: les constructions et installations dont l'implantation est imposée par leur destination et pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 24 LAT); les changements d'affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation pour autant que ce changement d'affectation n'ait pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement et qu'il ne contrevienne à aucune autre loi fédérale (art. 24a LAT); les activités accessoires non agricoles, pour autant que l'entreprise agricole démontre qu'elle ne peut subsister sans revenu complémentaire (art. 24b al. 1 LAT et 40 OAT); la transformation de volume existant pour des activités accessoires non agricole qui sont, par leur nature, étroitement liées à l'entreprise agricole (art. 1bis et ter LAT et 40 OAT); les constructions érigées sous l'ancien droit (avant le 1. 07. 1972) et non conforme à l'affectation de la zone peuvent en principe bénéficier de la situation acquise. La rénovation et leur transformation partielle peuvent être autorisées pour autant que le bâtiment ait été érigé légalement et qu'il puisse encore être utilisé conformément à sa destination (art.

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