La Mutuelle Des Communaux Prise En Charge - Midilibre.Fr: Quelle Est La Différence Entre Une Courroie Et Une Chaîne De Distribution - Goodmecano
L'Ad'AP* * Ad'AP: Agenda d'accessibilité programmé L'instance est associée au plan de mise en accessibilité des équipements municipaux voté le 23 septembre 2015 par le conseil municipal. Pour aller encore plus loin et impliquer tous les acteurs locaux, une commission communale d'accessibilité vient d'être constituée. Composée d'une quarantaine de membres sur la base du volontariat (des représentants des personnes handicapées et des personnes âgées et les acteurs économiques et sociaux), elle a quatre missions principales: dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté en conseil municipal, faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
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Présidée par le président de l'établissement, la structure exerce alors ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. En outre, les communes membres ont la possibilité, au moyen d'une convention, de confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si celles-ci ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'EPCI. Enfin, les communes de moins de 5 000 habitants n'appartenant à aucun groupement peuvent créer librement une commission intercommunale. Cette dernière exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un EPCI. L'instance est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ceux-ci arrêtant conjointement la liste des membres. Que se passe-t-il lorsque deux commissions coexistent? Lorsqu'elles coexistent, les commissions communale et intercommunale veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leurs domaines de compétence, concernant l'accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti existant, à la voirie, aux espaces publics ainsi qu'aux transports.
Article créé le 16/12/2014 par la direction départementale des territoires Mis à jour le 13/10/2017 La commission communale pour l'accessibilité L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité ( CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique – d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
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