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Ces dispositions règlementent les rapports entre bailleurs et preneurs. Elles rendent les loyers « plafonnés » et ne pouvant de ce fait être augmentés sans raison valable (sauf exceptions: tels que les baux commerciaux d'une durée contractuelle de plus de 9 ans ou les baux qui par tacite prolongation ont une durée effective de plus de 12 ans). Les locaux non soumis aux règles de plafonnement sont principalement les bureaux, les terrains nus et les locaux monovalents. b) L'évaluation La méthode d'évaluation par le rendement, tient compte du loyer et de l'incidence de son plafonnement. Lorsque le loyer pratiqué est équivalent à la valeur locative, le mode de calcul correspond à la méthode de rendement. Calcul de la valeur vénale par capitalisation sur la base du loyer actuel Local de 100 m², loué 56 000 € par an hors charges et hors taxes Taux de rendement de 6%, frais et droits supposés de 7% La valeur vénale correspond à: (56 000 € / 6%) / (1 + 7%) = 872 274 € En revanche, lorsque le montant du loyer est différent de la valeur locative, il y a lieu de vérifier le bail quant aux modalités de révision, à la durée restant à courir et aux motifs possibles de déplafonnement, pour ainsi rectifier la valeur en fonction de la variation possible du loyer.
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Parfois, le bien à usage commercial se trouve dépourvu de toute activité. Le local à usage commercial, devenu libre de toute exploitation, fera l'objet du second chapitre qui portera sur une analyse de l'usage qui serait le plus adapté en fonction des caractéristiques du bien, de son environnement et de la législation en vigueur. I. Valeur vénale de l'immeuble commercial en exploitation La valeur vénale de l'immeuble commercial occupé réside dans une méthodologie financière de rentabilité, après une analyse approfondie du bail commercial et de la valeur locative. 1) Les locaux appartenant à l'exploitant propriétaire des murs Le principe de la valeur vénale d'un bien commercial suivant la méthode du rendement est une approche financière par capitalisation de la valeur locative. Le taux utilisé pour cette capitalisation est appelé taux de rendement théorique ou de marché. Comme il est précisé dans la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière, ce taux exprime le rapport entre le revenu annuel et la valeur vénale, frais d'acquisition et droits de mutation compris (valeur vénale « acte en main »).
t est le taux de capitalisation Il découle de la formule précédente que le taux de capitalisation se définit comme le rapport entre le revenu d'un immeuble et sa valeur vénale. t = R/V Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une transaction, ce n'est plus à la valeur vénale que l'on fait référence mais au prix P constaté. Alors: t = R/P On distingue: • le taux de capitalisation brut, rapport entre le revenu annuel brut et le prix (ou la valeur vénale), • le taux de capitalisation net, rapport entre le revenu annuel net (revenu brut diminué des charges supportées par le propriétaire) et le prix (ou la valeur vénale). Dans ce qui précède, le prix est la somme d'argent que perçoit le vendeur. Mais l'acquéreur doit débourser des frais de mutation, correspondant principalement à des droits fiscaux et à des honoraires du notaire. On définit le taux de rendement (brut ou net) tr comme étant le rapport entre le revenu (brut ou net) et prix de revient incluant les frais. tr = Revenu (brut ou net) / (Prix + frais de mutation) Il existe bien évidemment une relation entre le taux de capitalisation (tc) et le taux de rendement (tr).
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