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Sunday, 18 August 2024

» [ 1]. L'ordonnance est publiée le 3 juin 2016 [ 2], [ 3] et le décret d'application le 12 décembre 2021 [ 4]. La création de cette nouvelle profession doit s'opérer en trois étapes: Étape 1 ( janvier 2019): création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires [ 5], [ 6]. Étape 2 ( 1 er juillet 2022): « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice. Étape 3 ( juillet 2026): les officiers ministériels n'ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer. Commissaire de justice — Wikipédia. Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Huissier de justice Commissaire-priseur Liens externes [ modifier | modifier le code] Chambre nationale des huissiers de justice Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

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Délégués de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (2019-2022) Me Isabelle GOXE, commissaire-priseur judiciaire à Enghien Les Bains Me Frédéric LEFRANC, commissaire-priseur judiciaire à Auxerre Me Olivier DE BOUVET, commissaire-priseur judiciaire à Ste Geneviève des Bois

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Le commissaire-priseur judiciaire, officier public et ministériel, est chargé de procéder à l'expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques.

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