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Tuesday, 16 July 2024

La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l'entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi pour les SARL ainsi que d'autres types de sociétés. Chaque année, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale.

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Entre l'union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale: un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts. La définition de la réserve légale d'une société et obligations. Pour plus d'informations, cliquez sur les liens suivants: Les conséquences de la cohabitation légale La répartition des biens des cohabitants légaux Le contrat de cohabitation légale La fin de la cohabitation légale Qu'est-ce que la cohabitation légale? La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises. Du fait de cette déclaration, un lien juridique est créé. Les conditions La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent être cohabitants légaux.

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Pour info, le partenaire cohabitant légal a un droit sur la succession, mais aucune réserve: il hérite de l'usufruit de l'habitation familiale et des meubles qui la garnissent, mais ce droit est fragile car il peut être limité ou supprimé par le biais d'un testament (ce qui n'aurait pas été le cas s'il avait eu droit à une réserve). Le partenaire cohabitant de fait, quant à lui, n'a aucune réserve et n'a aucun droit successoral: il n'hérite donc de rien (à moins de le prévoir par testament). Réserve légale belgique.com. V ous pouvez déshériter totalement votre ex-conjoint, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux 3 conditions cumulatives suivantes: vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès de votre ex-conjoint; avant votre décès, vous aviez sollicité en justice une résidence séparée et vous n'avez pas repris de vie commune depuis lors; vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez votre conjoint. De plus, si vous introduisez une procédure de divorce par consentement mutuel et que l'un d'entre vous décède pendant la procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel, lesquelles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l'un envers l'autre pendant la durée de la procédure en divorce.

La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante de l'héritage, à savoir la part que chacun peut laisser à qui il le souhaite. La réserve constitue donc une part successorale de l'héritage que certains héritiers devront recevoir en tout état de cause. Elle est intouchable. Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement par testament que d'une partie de sa succession, à savoir celle qui reste après déduction de la réserve. Cette part est appelée la quotité disponible. Vous pouvez donc faire une donation ou consentir un legs à votre guise, à condition de ne pas toucher à la réserve des héritiers réservataires. La réserve – et donc la protection – de certains héritiers représente un principe important de notre droit successoral. Qui a droit à cette réserve? Réserve légale belgique http. Les héritiers qui ont droit à cette réserve, appelés les " héritiers réservataires ", sont: le conjoint survivant (à savoir le veuf ou la veuve, qui était donc marié au défunt, et pas le cohabitant légal ou le simple partenaire du défunt); les (petits-) enfants.

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